Pôle Stratégie et Attractivité - Service de Cohésion citoyenne & Bien-être – Égalité des chances – Soutien à la parentalité - Approbation de la Convention de partenariat entre le CPAS et la Ville (PST E.2.3.1)

Note de synthèse

Lors de sa séance du 27 août 2026, le Collège communal a marqué son accord sur la convention de partenariat conclue entre la Ville de Wavre et le CPAS de Wavre relative au « Fonds communal de soutien aux familles vulnérables ».

Cette convention concerne la mise en place d’un fonds communal destiné à soutenir les familles vulnérables accompagnées par le CPAS, dans un contexte d’urgence sociale lié à la suppression du financement fédéral.
La Ville de Wavre octroie une subvention au CPAS afin de maintenir des aides pour des dépenses liées notamment à la scolarité, la santé, le sport et le bien-être des enfants, et ainsi prévenir l’aggravation des situations de précarité.
Cette mesure s’inscrit également dans les objectifs du Plan Stratégique Transversal (PST) de la Ville, notamment en matière de soutien aux familles et à la parentalité.
Il s’agit donc d’une réponse communale complémentaire face à l’augmentation des besoins sociaux, destinée à soutenir concrètement les familles en situation de vulnérabilité sociale et financière.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, et notamment son article L1122-30 aux termes duquel le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, attribuant une compétence générale au Conseil communal en matière de contrat liant la Ville de Wavre ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en ses dispositions applicables à l’inscription, à l’engagement et à l’imputation des dépenses communales ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, portant règlement général sur la comptabilité communale, spécialement ses articles 7, 11 et 61 ;

Vu la décision du Collège communal du 27 août 2026 approuvant la convention de partenariat conclue entre la Ville de Wavre et le CPAS de Wavre relative au « Fonds communal de soutien aux familles vulnérables » ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (PST) de la Ville de Wavre et, plus particulièrement, l’action E.2.3.1 visant à identifier, soutenir et promouvoir les initiatives en faveur des familles, avec une attention particulière portée aux familles monoparentales ;

Considérant que le dispositif fédéral d’activation sociale, qui permettait de soutenir diverses dépenses favorisant le bien-être, l’inclusion sociale et l’épanouissement des bénéficiaires du CPAS, a pris fin le 1er mars 2026 ;

Considérant que la suppression de ce dispositif entraîne une diminution importante des moyens disponibles pour répondre à certains besoins essentiels des ménages les plus fragilisés et pour soutenir les familles confrontées à des situations de vulnérabilité sociale et financière ;

Considérant que les aides octroyées dans le cadre de ce dispositif permettaient notamment d’intervenir dans des frais liés à la scolarité, aux activités sportives, aux soins de santé, aux suivis paramédicaux ainsi qu’à d’autres dépenses contribuant au bien-être, à l’inclusion sociale et à l’épanouissement des enfants et des familles ;

Considérant que, dans le cadre de son Plan Stratégique Transversal (PST), et plus particulièrement de l’action E.2.3.1 précitée, la Ville de Wavre entend développer une politique active de soutien aux familles et à la parentalité sur son territoire ;

Considérant que l’arrêt du financement fédéral précité entraîne une diminution des moyens permettant de répondre à certains besoins sociaux et justifie la mise en place d’une réponse communale complémentaire au bénéfice des familles en situation de vulnérabilité sociale et financière, afin notamment de prévenir l’aggravation de situations de précarité ;

Considérant l’augmentation des besoins sociaux constatée par le CPAS de Wavre et la nécessité d’apporter une réponse concrète aux familles confrontées à des difficultés susceptibles de compromettre leurs conditions de vie, leur bien-être ou leur capacité à répondre aux besoins de leurs enfants ;

Considérant que cette mesure vise à permettre le maintien d’interventions en faveur des familles vulnérables, qu’elles soient monoparentales ou composées de deux parents, notamment en matière de frais scolaires, d’activités scolaires et extrascolaires, d’activités sportives, de soins de santé, de suivis médicaux ou paramédicaux, de soutien psychologique, de logopédie, d’orthodontie, ainsi que d’autres dépenses présentant un lien avec l’inclusion sociale, le développement de l’enfant, la réussite scolaire, la santé ou le bien-être familial ;

Considérant qu’une attention particulière peut être accordée, dans le cadre de l’appréciation des situations individuelles par le CPAS, aux familles cumulant plusieurs facteurs de vulnérabilité sociale ou financière, dans le respect des règles applicables en matière d’aide sociale et des procédures internes du CPAS ;

Considérant que le « Fonds communal de soutien aux familles vulnérables » a pour objectif de contribuer au bien-être et à l’autonomie des familles, de prévenir l’aggravation des situations de précarité et de favoriser des conditions propices à l’inclusion sociale et au développement des enfants ;

Considérant que la Ville de Wavre souhaite, à cette fin, octroyer au CPAS de Wavre une subvention spécifique dans le cadre du « Fonds communal de soutien aux familles vulnérables », afin de contribuer à la prise en charge des besoins sociaux identifiés sur le terrain et à la réalisation des objectifs poursuivis par son PST en matière de soutien aux familles et à la parentalité ;

Considérant qu’il appartient au CPAS de Wavre, dans le cadre de ses compétences et sous sa responsabilité, d’assurer l’instruction des situations individuelles et la gestion des aides financées au moyen du Fonds ;

Considérant que le CPAS de Wavre conserve son entière autonomie dans l’appréciation des situations individuelles, l’identification des bénéficiaires, les décisions d’octroi ou de refus des aides ainsi que dans la détermination de leurs montants, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et à ses procédures internes ;

Considérant que la Ville de Wavre n’intervient ni dans l’instruction des situations individuelles, ni dans la décision d’octroi ou de refus d’une aide, ni dans la détermination de son montant ;

Considérant que le contrôle exercé par la Ville porte exclusivement sur l’affectation et l’utilisation globale des moyens communaux mis à disposition du CPAS, dans le respect du secret professionnel et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;

Considérant que la convention entre en vigueur à la date de son approbation par le dernier des organes compétents des deux parties et prend fin de plein droit le 31 décembre 2030;

Considérant qu’une enveloppe de 7.000 euros est inscrite au budget communal de l’exercice 2026, à l’article budgétaire 8311/435-01, au bénéfice du CPAS de Wavre ;

Considérant que, pour les exercices postérieurs à 2026, l’octroi d’une subvention ainsi que la détermination de son montant sont subordonnés à une décision du Conseil communal ainsi qu’à l’inscription et à la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires ;

Considérant que les montants non utilisés au terme d’un exercice peuvent être reportés sur les exercices suivants aux mêmes conditions d’utilisation et de justification, jusqu’au 31 décembre 2030, et que les soldes ainsi disponibles peuvent être pris en considération lors de la détermination des interventions communales ultérieures ;

Considérant que la subvention doit être intégralement affectée aux objectifs poursuivis par la convention ;

Considérant qu’une même dépense ne peut être financée deux fois pour une même quotité au moyen du présent Fonds et d’un autre financement public ou privé, sans préjudice de la possibilité d’une intervention complémentaire lorsque la dépense n’est que partiellement couverte par un autre dispositif ;

Considérant que toute somme utilisée à d’autres fins que celles prévues par la convention ou indûment perçue peut être réclamée par la Ville de Wavre ;

Considérant que le CPAS transmet annuellement à la Ville un rapport relatif à l’utilisation des moyens octroyés, établi sous une forme agrégée et anonymisée ne permettant pas l’identification directe ou indirecte des bénéficiaires ;

Considérant que les modalités relatives à l’objet du Fonds, à son financement, à son utilisation, à sa justification, au contrôle de l’affectation des moyens, à sa durée ainsi qu’à sa résiliation sont définies dans une convention conclue entre la Ville de Wavre et le CPAS de Wavre ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’approuver la convention de partenariat conclue entre la Ville de Wavre et le CPAS de Wavre relative au « Fonds communal de soutien aux familles vulnérables »;

A l'unanimité, 

Article 1er : d'approuver la convention de partenariat entre le CPAS et la Ville de Wavre relative au « Fonds communal de soutien aux familles vulnérables ».

Article 2 : de désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice générale et B.THOREAU, Bourgmestre comme signataires de la convention de partenariat.