Pôle Finances - Service des Finances - Engagement de trois douzièmes provisoires - Budget Zone de Police

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l'article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013;

Vu l'Arrêté Royal au 05 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale;

Vu la circulaire ministérielle PLP 65 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2025 à l'usage de la Zone de Police. 

Considérant qu'à ce jour, la PLP relative à l'établissement du budget 2026 n'a pas encore été publiée;

Considérant que, conformément à l'article 13 du RGCP, tant que le budget 2026 n'a pas été approuvé par le gouverneur, les autorités de police locale appliquent la règle des "crédits provisoires" ou des "douzièmes provisoires" pour effectuer leurs dépenses relatives à l'exercice 2026, sans que celles-ci ne puissent être affectées à des dépenses d'une nature nouvelle;

Considérant qu'il convient, dès le 1er janvier 2026, de pourvoir au paiement des dépenses obligatoires et/ou indispensables au bon fonctionnement de la Zone de Police et qu'il y a lieu, par conséquent, de recourir au vote de trois douzièmes provisoires. 

A l'unanimité, 

Article unique :  d'arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour le mois de janvier 2026, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire de l'exercice 2025. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège communal, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.