Pôle Finances - Service des Finances - Budget communal 2026 - Adoption de trois douzièmes provisoires

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, Livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.), en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article 14 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant qu'il a été jugé raisonnable de prendre un délai complémentaire pour élaborer le projet du budget communal pour l'exercice 2026 ;

Considérant qu'il convient, dès le 1er janvier 2026, de pourvoir au paiement des dépenses obligatoires et/ou indispensables au bon fonctionnement des services et de la population et qu'il y a lieu, par conséquent, de recourir au vote de trois douzièmes provisoires ;

A l'unanimité, 

Article unique :  d'arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour les mois de janvier 2026, février 2026 et mars 2026, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire de l'exercice 2025. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège communal, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.