Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures relatives aux compétences du Conseil communal ;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;
Vu l’article IV.I.37 et IV.I.60 du PJ Pol ;
Considérant que le 1er octobre 2025, un inspecteur de la Zone de Police de Wavre a entamé une formation à l’Académie de Police dans le cadre de sa promotion au grade d’Inspecteur de Police Principal (INPP) ;
Considérant que le 28 octobre 2025, un autre inspecteur de la zone a fait l’objet d’une sanction lourde, entraînant sa démission d’office ;
Considérant que cette situation crée un double besoin en effectifs, impactant directement la capacité opérationnelle des départements concernés ;
Considérant qu'afin de maintenir le fonctionnement optimal de la Zone de Police et de répondre aux exigences de ses missions, il a été décidé d’ouvrir deux postes d’inspecteur de police dans le cadre de la mobilité 2025.05 :
Considérant que conformément aux règles de la police intégrée, la Zone de Police procédera d’abord à un recrutement par mobilité interne. Les règles applicables sont notamment :
-
L’arrêté royal du 30 mars 2001 relatif à la position juridique du personnel des services de police ;
-
L’arrêté du 20 novembre 2001 fixant les modalités de mobilité du personnel des services de police ;
-
La circulaire GPI 15 du Ministre de l’Intérieur sur la mise en œuvre de la mobilité au sein de la police intégrée ;
-
L’article VI.II.27bis du PJPol ;
-
La délibération du Conseil communal du 26 juin 2023 fixant le cadre organique du personnel de la zone de police.
Considérant que si la mobilité interne ne permet pas de pourvoir ces postes, la Zone de Police procédera à un recrutement externe ;
Considérant que les candidats retenus suivront ensuite la formation de base à l’Académie de Police, dont le coût reste à charge de la Police fédérale ;
Considérant qu'il est demandé de lancer les procédures de recrutement par mobilité pour ces deux postes, sous réserve de l’acceptation du budget 2026 par le Conseil communal et de l’approbation des autorités de tutelle ;
Considérant que dans le cas contraire, ces postes seront retirés de la publication.
A l'unanimité,
Article 1er : D’ouvrir lors de la phase de mobilité 2025.05 erratum deux emplois d’inspecteur de police :
-
Un poste au sein du département « Enquête et Recherche »
-
Un poste au sein du département « Intervention et Accueil »
-
et en cas de mobilité infructueuse, d'ouvrir ces deux emplois en recrutement externe (lauréat) ;
Article 2 : En cas de mobilité infructueuse, d’envoyer en formation de base les deux lauréats à l'académie de Police selon les modalités prévues par la nouvelle procédure de recrutement externe d’inspecteur de police ;
Article 3 : D’incorporer à l’issue de la formation de base (réussie) les deux lauréats retenus au sein de la fonction postulée ;
Article 4 : Transmettre la délibération à la Police fédérale (DRP) et à l’autorité de Tutelle conformément à la circulaire ministérielle PLP 12 du 8 octobre 2001, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon .