Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 47, relatif au recours aux centrales d'achat ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la Zone de Police Locale de Wavre a la possibilité de se rattacher aux marchés cadres de la Police Fédérale via le site e-procurement de BOSA ;
Considérant que le BOSA a publié une proposition de participation à un contrat commun n°269 concernant l'achat et livraison de mobilier de bureau et que ce contrat devrait débuter le 1er septembre 2026 pour une durée de 4 ans ;
Considérant que la Zone de Police a complété sa déclaration d'intention pour le contrat commun en date du 28 octobre 2024 ;
Considérant que la demande de déclaration d'intention définitive doit être transmise pour le 15 novembre 2025 ;
Considérant le contrat commun publié par BOSA propose l'achat et livraison de mobilier de bureau ;
Considérant les besoins de la Zone de Police pour un montant estimé à 53.081,21 € HTVA ou 64.228,26 € TVAC pour les 4 ans du marché (2026, 2027, 2028, 2029, 2030) ;
Considérant que l'article 330/741/51 "Achat de mobilier de bureau" du budget extraordinaire des années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 est ici concerné.