Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Intercommunales - Réseau d'Energies de Wavre - Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2026 - Approbation du contenu des points inscrits à l'ordre du jour
Note de synthèse
Le Conseil est invité à se prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de son assemblée générale ordinaire du 19 juin 2026.
L'ordre du jour est le suivant:
-
- fixation de l’ordre du jour
- vérification des pouvoirs des délégués communaux (art. L1523-12 du CDLD)
- présentation et approbation du rapport de gestion établi par l’organe d’administration pour l’exercice 2025 (art. L1523-13, §3 du CDLD)
- présentation et approbation du rapport spécifique sur les prises de participation (art. L1512-5 du CDLD)
- présentation et approbation du rapport annuel de rémunération établi par l’organe d’administration en application de l’article L6421-1 du CDLD
- présentation et approbation du rapport du réviseur pour l’exercice 2025 (art. L1523-24 du CDLD)
- présentation et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025
- décision d’affectation du résultat (art. 6 :114 et svts du CSA)
- décharge des administrateurs (art. L1523-13, §3 du CDLD)
- décharge du réviseur (art. L1523-13, §3 du CDLD)
- approbation du procès-verbal de la séance
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le code des sociétés ;
Vu l’arrêté royal du 30 janvier 2011 portant exécution du code des sociétés ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 novembre 2015 décidant de créer une société coopérative à responsabilité limitée, SCRL REW, et d’y transférer l’actif et le passif de la Régie de l’Electricité conformément aux dispositions du code des sociétés relatifs à l’apport de branche d’activité ;
Vu l’acte authentique du 17 décembre 2015 de création de la scrl “Réseau d’Energies de Wavre” en abrégé “REW” ;
Vu la décision du Conseil communal du 19 janvier 2016 ratifiant les statuts de la scrl REW;
Vu les décisions du Conseil communal des 21 juin 2016 et 20 septembre 2016 approuvant l’acte d’apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;
Vu l'acte authentique du 19 juillet 2016 d'apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2019 approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la scrl REW du 28 juin 2019, notamment la modification de ses statuts en vue de son passage en intercommunale;
Considérant que la commune est convoquée à l'Assemblée générale ordinaire du Réseau d’Énergies de Wavre du 19 juin 2026;
Considérant l'ordre du jour de cette Assemblée générale est le suivant:
-
- fixation de l’ordre du jour
- vérification des pouvoirs des délégués communaux (art. L1523-12 du CDLD)
- présentation et approbation du rapport de gestion établi par l’organe d’administration pour l’exercice 2025 (art. L1523-13, §3 du CDLD)
- présentation et approbation du rapport spécifique sur les prises de participation (art. L1512-5 du CDLD)
- présentation et approbation du rapport annuel de rémunération établi par l’organe d’administration en application de l’article L6421-1 du CDLD
- présentation et approbation du rapport du réviseur pour l’exercice 2025 (art. L1523-24 du CDLD)
- présentation et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025
- décision d’affectation du résultat (art. 6 :114 et svts du CSA)
- décharge des administrateurs (art. L1523-13, §3 du CDLD)
- décharge du réviseur (art. L1523-13, §3 du CDLD)
- approbation du procès-verbal de la séance
Considérant que les documents proposés ne soulèvent aucune critique de la part de l'autorité communale ;
Article 1er - d'approuver aux majorités suivantes les points portés aux ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 19 juin 2026 de l'intercommunale REW:
A l'unanimité,
1. fixation de l’ordre du jour
A l'unanimité,
2. vérification des pouvoirs des délégués communaux (art. L1523-12 du CDLD)
A l'unanimité,
3. présentation et approbation du rapport de gestion établi par l’organe d’administration pour l’exercice 2025 (art. L1523-13, §3 du CDLD)
A l'unanimité,
4. présentation et approbation du rapport spécifique sur les prises de participation (art. L1512-5 du CDLD)
A l'unanimité,
5. présentation et approbation du rapport annuel de rémunération établi par l’organe d’administration en application de l’article L6421-1 du CDLD
A l'unanimité,
6. présentation et approbation du rapport du réviseur pour l’exercice 2025 (art. L1523-24 du CDLD)
A l'unanimité,
7. présentation et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025
A l'unanimité,
8. décision d’affectation du résultat (art. 6 :114 et svts du CSA)
A l'unanimité,
9. décharge des administrateurs (art. L1523-13, §3 du CDLD)
A l'unanimité,
10. décharge du réviseur (art. L1523-13, §3 du CDLD)
A l'unanimité,
11. approbation du procès-verbal de la séance
Art. 2 - de charger les délégués de la Ville de rapporter la proportion de vote lors de l'assemblée générale de l'intercommunale REW.
Art. 3 - de transmettre la présente décision à l'intercommunale REW et aux délégués de la Ville.