Note de synthèse
En vertu de l’article 112ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le compte pour l’année 2025 du Centre Public d’Action sociale doit être présenté à l’approbation du Conseil communal.
Ce compte se clôture à l’ordinaire par un boni de 5.886,87 euros et à l’extraordinaire par un boni de 11.196,18 euros.
Projet de décision
Vu les articles L1122-11 à L1122-12, L1122-17 à L1122-22, L1122-30 à L1122-31 et L1233-1 à L1233-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, spécialement ses articles 89,109 et 112 ter;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Vu le PV de la réunion de concertation entre la délégation du Conseil communal et la délégation du Conseil de l'action sociale en date du 11 mai 2026 approuvant à l'unanimité le compte 2025;
Vu les comptes de l'exercice 2025 du Centre Public d'Action Sociale (comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse financière et autres annexes) arrêtés par le Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, en date du 26 mai 2026, délibération n° 2026/350;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 04 juin 2026, décidant d’inscrire, pour approbation, le compte de l’exercice 2025 du Centre Public d’Action Sociale à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 16 juin 2026;
Considérant que le compte 2025 se clôture à l'ordinaire par un boni de 5.886,87 euros et à l'extraordinaire par un boni de 11.196,18 euros;
Considérant que les comptes des Centres Publics de l'Action Sociale sont soumis à l'approbation du Conseil communal;
Considérant que l'examen des comptes pour l'exercice 2025 ne soulève aucune critique;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
A l'unanimité,
Article 1er. - Le compte budgétaire, le bilan, l'analyse financière, la synthèse analytique et le compte de résultats pour l'exercice 2025 du Centre Public d'Action Sociale de Wavre sont approuvés.
Article 2. – La présente décision sera transmise, en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.
Article 3. – La présente décision sera transmise, en simple expédition, au Centre Public d'Action Sociale de Wavre.