Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'Eglise de Saint Joseph à Rofessart - Compte pour l'année 2025 - Avis favorable du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en vertu de l'article 7 § 2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, le compte pour l’année 2025 de la Fabrique d’Église de Saint Joseph doit être soumis à l’avis du Conseil communal.

Ce compte se clôture par un boni de 366,74 euros.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’émettre un avis favorable sur ce document.

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, les articles 6 et 7;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 12 février 2026, parvenue à l'autorité de Tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives le 09 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint Joseph à Rofessart, arrête le compte annuel pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l'établissement cultuel Saint Joseph à Rofessart au cours de l'année 2025; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant que le compte de la fabrique d'église de Saint Joseph doit être soumis à l'avis du Conseil communal de Wavre;

Considérant que le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église de Saint Joseph ne soulève aucune critique;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité,

Article 1er. – d’émettre un avis favorable sur le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart lequel se clôturant par un boni de 366,74 €, grâce à une intervention communale de 6.433,79 euros inscrite sous l'article R17 des recettes ordinaires, la quote-part à charge de Wavre s'élevant à 2.144,59 € au service ordinaire :

Article 2.- de transmettre la présente décision, en simple expédition, au Conseil communal d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.

Article 3 - en application de l'article L3162-3, §1, du Code de la Démocrate Locale et de la Décentralisation, un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Gouverneur dans les 30 jours de la réception de la présente décision.