Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Création d'un bord fictif de chaussée - rue des Volontaires
Note de synthèse
En date du 12 février 2026, la CCMA s'est réunie. L'ordre du jour proposait entre autres un atelier sur le carrefour de la rue des Volontaires, rue de la Limite et rue du Chemin de Fer, considéré comme point noir du réseau cyclable.
Plusieurs propositions ont été formulées par les membres pour améliorer la sécurité à ce carrefour. Nous avons soumis les propositions de la CCMA à la tutelle pour obtenir son avis qui nous a donné son accord sur plusieurs aménagements nécessitant des règlements complémentaires de circulation routière.
En date du 12 mars 2026, le Collège approuvait ces propositions.
- Création d'un passage piéton dans la rue des Volontaires, à son débouché avec la rue du Chemin de Fer (1)
- Abrogation du passage piéton situé dans la rue des Volontaires à hauteur du n°5 (2)
- Création d'un bord fictif de chaussée dans la rue des Volontaires permettant de réduire la largeur de la voirie (3)
- Élargissement du trottoir visant à réduire la largeur du carrefour entre la rue du Chemin de Fer / rue de la Limite et rue des Volontaires et de donner plus de sécurité aux piétons (4)
Nous invitons le Conseil communal à se prononcer sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière relatif au point 3 visant à créer un bord fictif de chaussée dans la rue des Volontaires permettant de réduire sa largeur à hauteur de son débouché avec la rue du Chemin de Fer.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;
Considérant la réunion de la CCMA du 12 février 2026 et l’atelier effectué sur l’aménagement du carrefour entre la rue des Volontaires, rue de la Limite et rue du Chemin de Fer ;
Considérant que ce carrefour est un point noir du réseau cyclable wavrien ;
Considérant que la largeur de la rue des Volontaires à hauteur de son débouché avec la rue du Chemin de Fer ;
Considérant que pour y créer un passage piéton, il convient de réduire la largeur de la voirie ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer une zone de refuge centrale étant donné le transit important de bus (rayon de giration important) ;
Considérant que la réduction de la largeur de la bande de circulation située du coté pair des immeubles est possible tout en maintenant 3.5 m de passage au moins ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Un bord fictif de chaussée est établi du côté pair dans le tronçon de la rue des Volontaires, compris entre l’opposé de l’immeuble n°7 et son débouché avec la rue du Chemin de Fer.
La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.