Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Création de deux passages piétons - Avenue du Centre Sportif
Note de synthèse
Le service Mobilité a été interpellé concernant l'absence de traversée piétonne dans l'avenue du Centre Sportif aux abords du terrain de football.
La possibilité d'y créer des traversées piétonnes a été analysée en tenant compte du besoin important de stationnement dans le quartier.
A cet effet, il est proposé de créer deux passages piétons :
- à hauteur du n°51
- à hauteur du n°59
La création de ces deux passages piétons nécessite d'adapter les parterres afin de créer des avancées de trottoir.
Le Collège communal avait déjà émis un accord de principe en sa séance du 18 décembre 2025 et la tutelle des routes a émis un avis favorable sur cette mesure.
Nous invitons le Conseil communal à valider le règlement complémentaire de circulation routière relatif à la création de ces deux traversées piétonnes.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;
Considérant l'absence de traversée piétonne aux abords du terrain de football dans l'avenue du Centre Sportif;
Considérant que deux localisations ont été identifiées compte tenu du besoin important de stationnement dans le quartier ;
Considérant que l'aménagement de deux traversées piétonnes à ces endroits nécessite d'adapter les parterres afin de créer des avancées de trottoir ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Deux passages piétons sont établis dans l’avenue du Centre Sportif :
- à hauteur de l’immeuble n° 51
- à hauteur de l’immeuble n° 59
Conformément au croquis annexé.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3 de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.