Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Interdiction de stationnement - Avenue Désiré Yernaux (sens vers la N4)

Note de synthèse

Le service Mobilité a été interpellé plusieurs fois concernant du stationnement sur l’accotement central de l'avenue Désiré Yernaux à hauteur des immeubles n°7-9 et 41 (en direction de la N4). Ces endroits ne sont en effet pas prévus pour accueillir du stationnement, car il empêche les piétons et PMR d'y circuler.

Pour matérialiser cette interdiction, dans un sens, comme dans l'autre, nous proposons de placer des signaux E1 avec flèches reprenant les distances de l'interdiction.

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'interdiction de stationnement.

Projet de décision

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026;

Vu l'avis technique de la Région wallonne;

Considérant que des véhicules se garent à certains endroits de l'accotement central de l'avenue Désiré Yernaux;

Considérant qu'ils empêchent alors le cheminement piéton ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

Article 1 : Le stationnement est interdit dans l’avenue Désiré Yernaux – sens Avenue de la Belle Voie vers N4 – à l’opposé de l’immeuble n°7-9 sur une longueur de 15m.

La mesure est matérialisée par un signal E1 complété par une flèche de réglementation sur coutre distance reprenant l’étendue de l’interdiction.

Article 2 : Le stationnement est interdit dans l’avenue Désiré Yernaux – sens Avenue de la Belle Voie vers N4 – à l’opposé de l’immeuble n°41 sur une longueur de 10m.

La mesure est matérialisée par un signal E1 complété par une flèche de réglementation sur courte distance reprenant l’étendue de l’interdiction.

Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : Une copie de la présente délibération sera transmise aux Greffes des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.