Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Organisation du stationnement - Avenue Henri Lepage
Note de synthèse
TEXTE MASQUÉ | RGPD, habitant du n°38 de l'avenue Henri Lepage nous a interpellé concernant l'absence de possibilité de stationnement près de son domicile.
En effet, la présence d'une division axiale sur l'entièreté de l'avenue Henri Lepage interdit de se stationner en voirie. Des solutions de stationnement sont existantes dans le bas de la rue sur les accotements mais plus rien n'est prévu après l'école afin d'éviter du stationnement dispersé et des problèmes de visibilité lors des croisements.
Nous avons étudié la configuration des lieux et il est possible de créer trois à quatre emplacements de stationnement à hauteur du terrain entre les immeubles n°35 et 41. Cela permettra aux visiteurs de stationner leur véhicule.
Voici un aperçu de la proposition :
Pour ce faire, la ligne axiale doit être abrogée.
Nous invitons dès lors le Conseil communal à se prononcer sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'abrogation de la division axiale et la création d'une bande de stationnement entre l'immeuble n°35 et 41, sur une longueur de 22 mètres.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution de stationnement à proximité de l'immeuble n°38 de l'avenue Henri Lepage ;
Considérant qu'il est possible de créer trois à quatre emplacements entre les immeubles n° 35 et 41 ;
Considérant que cela permettra aux visiteurs de pouvoir stationner leur véhicule ;
Considérant qu'à cet effet, la division axiale doit être abrogée en partie ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : La division axiale de l’avenue Henri lepage est abrogée dans son tronçon compris entre l’immeuble n°35 jusqu’à son débouché avec le chemin de Borgendael.
Article 2 : Une bande de stationnement de 2m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impaire le long de l’immeuble n°35 allant jusqu’à l’immeuble n°41, sur une longueur de 22m.
La mesure est matérialisée une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 76.3 de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 5 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.