Note de synthèse
Le service mobilité a été interpellé par des riverains de la rue Fond des Mays concernant du stationnement gênant au bout du tronçon sans issue.
En effet, des véhicules se stationnent à la fin du tronçon empêchant de ce fait les véhicules de livraison, déchets ménagers, etc. de faire demi-tour.
Il n'y a pas de mesure actuellement interdisant de se garer à cet endroit. Il est donc proposé de tracer une ligne jaune discontinue conformément à l'image ci-après :
Nous invitons le Conseil communal à se prononcer sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'interdiction de stationnement au fond de la rue Fond des Mays.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026;
Considérant le stationnement de véhicules à la fin du tronçon sans issue de la rue Fond des Mays ;
Considérant que ce stationnement est gênant et empêche les véhicules de livraison ou camions de poubelle d'y faire demi-tour ;
Considérant qu'il n'y a actuellement pas de mesure y interdisant le stationnement ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Le stationnement est interdit dans la rue du Fond des Mays conformément au croquis en annexe.
La mesure est matérialisée par une ligne jaune discontinue tracée sur la bordure.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise aux Greffes des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.