Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle finances - Règlement-redevance sur certains services offerts au sein des écoles communales 2026-2031 inclus
Note de synthèse
Le service Taxes soumet à l'approbation du Conseil communal la modification du règlement-redevance sur certains services offerts au sein des écoles communales pour les exercices 2026 à 2031 inclus.
La participation des parents dans le repas et/ou le potage sera calculée sur base des frais réels.
- Pour le repas des maternelles : frais réels
- Pour le repas des primaires : frais réels
- Pour le potage : frais réels
Le tarif pour l'extrascolaire (Accueil temps libre - ATL) est inchangé. Il a été prévu le principe d'indexation des montants à partir de 2027.
Ajout d'un tarif pour l'accueil des enfants lors des journées pédagogiques avec indexation des montants à partir de 2028.Projet de décision
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement-redevance sur certains services offerts au sein des écoles communales 2026-2031 voté en séance du Conseil communal du 18 novembre 2025 ;
Vu l'analyse du Collège du 04/06/2026 - point 96 intitulé : "Pôle RH & Education - Service de l'Instruction publique - Enseignement communal de la Ville de Wavre - Enseignement fondamental - Révision du règlement-redevance sur certains services offerts au sein des écoles communales 2026 - 2031 inclus" ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant qu'il est équitable de reporter sur le bénéficiaire d’un service spécifique le coût réel des prestations fournies par l'administration communale, afin d'éviter que l'ensemble des contribuables supporte une charge dont seuls certains profitent ;
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les notions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 11 et 100 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la circulaire n° 89 du 22 février 2002 relative à l’application du principe de la gratuité de l’accès à l’enseignement ;
Vu le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d'accès à l’enseignement ;
Vu la circulaire 8866 du 15 mars 2023 portant la mise en ouvre de la gratuité scolaire au niveau primaire ;
Vu la circulaire 7134 du 17 mai 2019 portant la mise en ouvre de la gratuité scolaire au niveau maternel ;
Vu le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, notamment les articles 2, 2°, 3 et 4 ;
Considérant qu’il convient d’organiser, pour les écoles communales, le service de repas chauds de midi ;
Considérant qu’il ne s’agit pas d’un service gratuit offert par les écoles, mais bien d’une alternative au repas « tartines », sans aucune obligation de participation et que, dans ce cas, le coût doit être supporté par les parents ;
Considérant le marché de fournitures attribué pour la réalisation des repas scolaires ;
Considérant que, pour fixer la participation financière des parents, il y a lieu de tenir compte des frais du personnel mis à disposition, des frais de gaz et d’électricité pour le bon fonctionnement du local cuisine ainsi que des investissements réalisés pour l’équipement de celui-ci ;
Considérant la hausse du coût salarial du personnel pour la surveillance de l'accueil extrascolaire, il y a lieu d'augmenter l’intervention des parents, pour cet accueil extrascolaire, en appliquant un tarif dégressif pour les fratries scolarisées au sein du Pouvoir organisateur ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'indexer les montants couvrant l'accueil des enfants lors des journées pédagogiques (Art 4 point 7), en 2027, étant donné que l'entrée en vigueur de ce nouveau tarif interviendra fin de l'exercice 2026 ;
Considérant, qu’afin de limiter le coût d’une procédure de réclamation devant les juridictions, la possibilité d’introduire gratuitement une réclamation devant le Collège communal est offerte aux redevables;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er : Objet
Il est établi une redevance à charge des bénéficiaires des services offerts au sein des écoles communales.
Article 2 : Période d’application
La redevance est établie pour les exercices 2026 à 2031 inclus.
Article 3 : Redevable
La redevance est due solidairement par les parents et/ou le tuteur légal de l’élève qui bénéficie du ou des services offerts au sein des écoles communales. Les parents signent un document par lequel ils inscrivent leur enfant aux différentes activités et qui donne une idée approximative des frais engagés pour les différentes activités intérieures et extérieures.
Article 4 : Taux et mode de calcul
La redevance est fixée comme suit :
1) Repas chaud délivré aux élèves des classes maternelles : Frais réels
Repas chaud délivré aux élèves des classes primaires : Frais réels
Potage du midi délivré aux élèves des classes maternelles et de primaires : Frais réels
2) Fréquentation de la piscine (par élève et par jour) : Frais réels.
Ces frais reprendront le transport et l’entrée de la piscine.
3) Accueil extrascolaire (Accueil temps libre- ATL)
- le matin : 0,25 € par quart d'heure entamé, de 7h00 à 8h15 ;
- le mercredi après-midi :
- 1,00 € de 12h15 à 12h45 (le paiement est dû dès que la demi-heure est entamée) ;
- 0,25 € par demi-heure entamée, de 12h45 à 17h45 ;
- 1,00 € de 17h45 à 18h15 (le paiement est dû dès que la demi-heure est entamée) ;
- le soir (hors mercredi) :
- 1,00 € pour la période débutant 10 minutes après les cours, jusqu'à 16h15 (le paiement est dû dès que la période est entamée) ;
- 0,50 € par demi-heure entamée, de 16h15 à 18h15 (le paiement est dû dès que la demi-heure est entamée).
Chaque période de facturation est comptabilisée jusqu’à la dernière seconde incluse ; une demi-heure entamée se termine à la minute 44 et la suivante débute dès la minute 45. Il en est de même pour les quarts d'heure.
- Une réduction, à partir du second enfant, dans le cadre de l'accueil extrascolaire de fratries scolarisées au sein du Pouvoir organisateur, est fixée comme suit :
- 20% sur le tarif pour le 2e enfant né de la fratrie ;
- 30% sur le tarif du 3e enfant et suivants né(s) de la fratrie.
- Élève gardé au-delà de 18 h 15 :
(par ¼ d’heure et par élève) : 5,00 €
Tout 1/4 d’heure de retard entamé est dû et sera ajouté au tarif journalier.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés annuellement selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
4) Étude surveillée
Seuls les enfants fréquentant l'ATL peuvent bénéficier de l’étude surveillée. La fréquentation de cette étude est incluse dans le tarif ATL.
5) Activités scolaires : Frais réels
Par activités scolaires, il y a lieu d’entendre les classes de dépaysement et de découverte en Belgique ou à l’étranger et les activités pédagogiques organisées dans le cadre des programmes d’études. Les frais comprennent le transport.
6) Frais divers : Frais réels
Les frais divers correspondent aux ventes proposées : photos, bulbes, participation à la vie de la classe, abonnements à des revues, … (cette liste n’est pas exhaustive). Ces frais étant facultatifs, les parents auront signé un document par lequel ils s’engagent à payer lesdits frais.
7) Accueil des enfants lors des journées pédagogiques :
- Forfait de 5,00 € par jour pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
- Forfait de 3,00 € par jour pour les mercredis.
Ces forfaits couvrent uniquement les heures scolaires ;
Les parents dont les enfants vont à l'accueil extrascolaire devront donc également payer ce dernier sur base des montants définis au point 3 du présent article.
Pour les exercices 2028 à 2031 inclus, ces taux seront indexés annuellement selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 5 : Exonération
Fréquentation de la piscine :
L’élève qui fournit un certificat médical d’interdiction de fréquentation de la piscine sera exonéré du paiement de la redevance pour l'entrée à cette activité.
Article 6 : Mode de perception et exigibilité
La redevance est payable dans les quinze jours qui suivent la réception de l’invitation à payer ou de la facture, les intérêts légaux étant exigibles de plein droit à partir du 1er jour du mois suivant cette réception qui est réputée avoir eu lieu 3 jours après la date d’envoi d’une mise en demeure.
Article 7 – Réclamation
§1. Le redevable peut introduire une réclamation à l’encontre de la redevance.
Pour être recevable, la réclamation doit contenir les références de l’invitation à payer ou de la facture, être motivée et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de l’invitation à payer ou de la facture.
De même, celle-ci doit être, sous peine d’irrecevabilité, introduite par écrit auprès du Collège communal, Hôtel de Ville à 1300 Wavre.
Enfin, la réclamation doit, pour être recevable, être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :
- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie :
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
§2. Un accusé de réception est adressé au redevable dans les 8 jours de la réception de la réclamation. L’accusé de réception mentionnera la date de réception de la réclamation.
Le Collège doit, alors, rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date d’envoi de l’accusé de réception de la réclamation, sans, toutefois, que son absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.
La décision rendue par le Collège sur la réclamation est notifiée au redevable par courrier recommandé et n’est pas susceptible de recours.
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.
§3. Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement seront suspendues.
À défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision, le Collège devra rendre exécutoire une contrainte conformément à l’article 1124-40 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance, ni le cours des intérêts de retard.
Article 8 - Litiges
En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement de Nivelles sont compétentes.
Article 9 : Procédure de recouvrement
En cas de non-paiement de la redevance dans le délai précité à l'article 6, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement : la commune de Wavre
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou, en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 11 : Entrée en vigueur :
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A cette date, le présent règlement annulera et remplacera le règlement-redevance sur certains services offerts au sein des écoles communales 2026-2031 inclus voté en séance du Conseil du 18 novembre 2025.
Article 12 : Tutelle :
La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.