Note de synthèse
Le Plan de Cohésion Sociale (PCS) soumet les rapports financiers pour l'année 2025 à l'approbation du Conseil communal avant leur transmission à la DICS (Région wallonne), et ce pour le 30 juin 2026 au plus tard afin de garantir le versement du solde de la subvention pour l'année 2025.
Le rapport financier est constitué du rapport financier simplifié, et de la balance des dépenses et des recettes concernant les articles 84010 (PCS) et 84011 (Article 20).
En 2025, le montant des subsides est de 110.221,79 € pour l'article 84010, et de 8.037,50€ pour l'article 84011 (article 20).
La première tranche de 75% de ces deux articles budgétaires a déjà été perçue par la ville de Wavre.
La deuxième tranche de 25% est débloqué à la suite de la remise des rapports financiers.
Ces rapports sont joints à ce courrier.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du Parlement wallon du 21 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et les communes de Wallonie ;
Vu le décret du Parlement wallon du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu le courrier de la DICS en date du 29 novembre 2018 invitant les communes à se déclarer candidate pour le futur plan 2020-2025 ;
Vu la décision du Collège communal du 07 décembre 2018 de se porter candidate pour le plan 2020-2025 ;
Vu la séance de coaching obligatoire organisée par la DICS le 22 mars 2019 ;
Vu le plan d'actions 2020-2025 proposé par le Service de Cohésion Sociale ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019, OJ n°25, de valider le plan d'actions PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon en date du 27 aout 2019 approuvant le plan d'actions PCS 2020-2025 de la Ville de Wavre et les 2 actions "article 20" ;
Vu les rapports financiers de l'année 2025 du Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Collège communal en date du 21 mai 2026 ;
Vu les rapports financiers des actions liées à l'article 20, approuvé par le Collège communal en date 21 mai 2026 ;
Considérant que la liquidation du solde de la subvention 2025 est liée à l’approbation par le Conseil Communal des documents susvisés ;
Article 1er : de marquer son accord sur les rapports financiers 2025 du Plan de Cohésion Sociale concernant les articles 804010 (PCS) et 84011 (article 20) ;
Art. 2 : d'adresser la présente délibération à la DICS par courriel, à l'adresse [email protected].