Séance publique du Conseil

16 juin 2026 (19:00)

Point N° 31

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Pôle Affaires générales - Service du Secrétariat général - Décret "Bonne gouvernance" du 29 mars 2018 modifiant le CDLD et la loi organique - Rapport de rémunération

Note de synthèse

Par décrets du 29 mars 2018, le Gouvernement wallon a modifié le CDLD et la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 afin de renforcer la bonne gouvernance et la transparence.

En application de l'article L6421-1, le conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.

Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes:

les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de l’intercommunale;
les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction;
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats;
la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le projet de rapport de rémunération;

Considérant qu'en application de l'article L6421-1, le conseil communal doit établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale;

Considérant que ce rapport doit être transmis au Gouvernement pour le 30 juin de chaque année;

A l'unanimité,

Article 1er : d'arrêter le rapport de rémunération établi en application de l'article L6421-1 du CDLD.

Art. 2 - la présente délibération accompagnée du rapport de rémunération sera transmise au Gouvernement avant le 30 juin 2026.