Pôle Affaires générales - Service Population - Délégation du Conseil au Collège pour l'octroi des concessions de sépultures dans les cimetières

Vu l'article L1232-7 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation qui dispose que le Conseil communal peut accorder des concessions dans les cimetières,

Attendu que cet article prévoit que dans le cas d'un cimetière communal, le Conseil communal peut déléguer ce pouvoir au Collège,

Vu le règlement relatif aux funérailles et sépultures tel qu'adopté par la délibération du 15 mars 2011,

Vu la nécessité de permettre la bonne organisation des services administratifs et de répondre dans les délais raisonnables aux demandes des citoyens,

A l'unanimité,

Article unique: de déléguer sa compétence en matière d'octroi de concessions dans les cimetières communaux au Collège communal pour les années 2024 à 2030.