Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Eglise protestante de Wavre - Compte pour l'année 2023 - Approbation du Conseil communal

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de  la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises, spécialement ses articles 82,85,89 et 92;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le décret du 13 mars 2014, réformant les dispositions sur la tutelle des Fabriques d'églises et les autres cultes et, plus particulièrement, le Titre VI de la Partie III du Livre 1er du Code de la Démocratie Locale  et de la Décentralisation qui traite de la tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le compte pour l'année 2023 arrêté par le Conseil d'administration de l’Église protestante Unie de Belgique à Wavre le 10 avril 2024 et parvenu aux communes le 27 avril 2023;

Vu que des irrégularités ont été constatées et que le délai de tutelle a été suspendu;

Vu le compte pour l'année 2023, présenté par l’Église protestante Unie de Belgique à Wavre, et parvenu à l'autorité de Tutelle le 10 octobre 2024 accompagné des pièces justificatives reprenant les montants corrects, le délai de tutelle a pu redémarrer le 10 octobre 2024;

Vu que le délai imparti aux communes, de 40 jours, a expiré le 20 novembre 2024;

vu que le délai imparti à la commune de Wavre, de 40 jours, expire le 30 décembre 2024;

Vu les avis favorables des Conseils communaux des communes de Chaumont-Gistoux en date du 18 novembre 2024 et réceptionné le 19 novembre 2024, de Court-St-Etienne en date du 29 octobre 2024 et réceptionné le 18 novembre 2024, de Grez-Doiceau en date du 27 août 2024 et réceptionné le 30 août 2024, de Incourt en date du 06 novembre 2024 et réceptionné le 22 novembre 2024, d'Ottignies-LLN en date du 04 novembre 2024 et réceptionnée le 22 novembre 2024 et de Villers-La-Ville en date du 28 mai 2024 et réceptionné le 11 juin 2024;

Considérant l'avis non rendu, et réputé favorable par dépassement de délais de la commune de Mont-Saint-Guibert; 

Considérant que le compte 2023 de l’Église Protestante doit être soumis à l'approbation du Conseil  communal;

Considérant que le compte pour l'année 2023, rectifié, de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre ne soulève aucune critique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2023 de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre, lequel se clôture par un boni de 2.035,31 € grâce à une intervention communale de 15.982,05 € inscrite sous l'article R17 des recettes ordinaires, dont la quote-part de la Ville de Wavre s'élève à 3.931,09 € :

Article 2.- La présente décision sera transmise au Conseil d’Administration de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre.

Article 3.- La présente décision sera transmise au Synode,  aux Conseils communaux  des communes de la circonscription et à  Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

Article 4.- En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en cas de non-approbation ou approbation partielle du compte, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif auprès du Gouverneur dans les 30 jours de la réception de la présente décision.