Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l'article L1231-9 relatif au plan d'entreprise des RCA ;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;
Vu les statuts de la Régie communale autonome wavrienne adoptés le 18 octobre 2016 par le Conseil communal de Wavre ;
Considérant qu’un plan d'entreprise 2025-2029 a été rédigé au niveau de la Régie communale autonome wavrienne et que ce document a pour objectif de fixer les objectifs et la stratégie à moyen terme de la RCA;
Considérant que ce document doit être approuvé tous les ans;
Considérant que le Conseil d'Administration a eu une présentation complète de ce document ;
Considérant que le Conseil d'administration a approuvé ce plan d'entreprise 2025-2029 en date du 27 novembre 2024;
Considérant que la Régie communale autonome a l'obligation légale de donner communication de ce document au Conseil communal;