Vu le Code civil;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2020 décidant de la création de la Régie Communale Autonome des Sports;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2020 décidant d'arrêter le contrat de gestion passé entre la Ville de Wavre et la Régie communale autonome wavrienne des sports;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 décidant d 'approuver la constitution d'un bail emphytéotique en faveur de la Régie Communale Autonome Wavrienne des Sports afin d'accorder un droit réel d'emphytéose sur la plupart des installations sportives de la Ville
Vu l'acte d'emphytéose signé entre la Ville et la Régie communal autonome des Sports en date du 10 décembre 2021;
Considérant l'appel à candidature lancée par décision du Conseil d'administration de la RCAWS en date du 30 mai 2022, pour la réalisation de projets sportifs à développer au centre sportif de Limal;
Considérant le projet de développement d'insfrastructures sportives présenté par le Centre de Formation Sportive (CFS) et approuvé par le Conseil d'administration de la RCAWS en sa séance du 10 octobre 2022;
Considérant que le CFS a constituté la société Macasport pour mener à bien son projet;
Considérant qu'un permis d'urbanisme a été délivré à Macasport par le SPW pour l'aménagement sur place d'un centre mutlisports en date du 12 septembre 2024;
Considérant que la société Macasport doit disposer d'un droit sur la parcelle de terrain d'une superficie totale de 93a 67ca sise rue Charles Jaumotte 156, cadastrée ou l'ayant été 3ème division, Bierges, section C, ptie du n°312d et 4ème division, Limal, section A ptie du n°61N pour pouvoir aménager ledit centre multisports;
Vu le projet d'acte d'emphytéose à passer entre la Régie communale autonome wavrienne des Sports et la société MACASPORT;
Considérant qu'en vertu de l'article 16 de l'acte d'emphytéose, moyennant autorisation écrite et préalable du propriétaire, l’emphytéote est autorisé à céder ses droits acquis en vertu des présentes moyennant le respect par le cessionnaire des conditions et obligations découlant des présentes;
Considérant que la Ville doit intervenir lors de la signature dudit acte pour marquer son accord sur l'opération projetée et pour déclarer qu’en cas d’application de l’article 15 du bail emphytéotique initial reçu le 10 décembre 2021 par le notaire Vigneron soussigné, dont question ci-avant, pour quelque motif que ce soit, elle reprendra les droits et obligations de la REGIE COMMUNALE WAVRIENNE DES SPORTS via la conclusion d’un bail emphytéotique pour la durée restant à couvrir sur base du présent bail dont question au présent acte;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/12/2024,
A l'unanimité,
Article 1er - de marquer son accord sur le projet de bail à passer en la Régie communal autonome wavrienne des Sports et la s.a MACASPORT portant sur la parcelle de terrain d'une superficie totale de 93a 67ca sise rue Charles Jaumotte 156, cadastrée ou l'ayant été 3ème division, Bierges, section C, ptie du n°312d et 4ème division, Limal, section A ptie du n°61N dans le but d'y aménager un centre multisports.
Art. 2 - de marquer son accord sur l'intervention de la Ville lors de la signature dudit acte d'emphytéose.
Le Bourgmestre, celui qui le remplace ou son délégué, assisté de la Directrice générale, est autorisé à représenter le Collège communal à la signature dudit acte.