Pôle Finances - Coût-vérité - Budget 2025

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter et 212;

Vu le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d'exécution du 5 mars 2008;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008;

Vu le Plan wallon des déchets "Horizon 2010" prônant l'application des principes "Pollueur-Payeur" et "Coût-vérité";

Considérant que la législation en vigueur impose à chaque commune d'organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et de répercuter le coût de la mise à disposition et de l'utilisation de ces services sur l'usager;

Considérant l'obligation faite aux communes de définir une contribution couvant le coût de l'avantage procuré par la mise à disposition du service minimum indépendamment de son utilisation et de l'utilisation en tout ou partie de ce service;

Considérant la convention conclue entre la Ville de Wavre accompagnée de 24 communes du Brabant Wallon et l'InBW confiant à celle-ci la mission de gestion centralisée des sacs pour ordures ménagères;

Considérant, que, selon le décret du 22 mars 2007, les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du coût-vérité en répercutant directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Considérant, que, selon les prévisions de l'InBW et sans modifications des recettes, la couverture du coût-vérité pour le budget 2025 sera de 84%.

Considérant, que, pour respecter le décret du 22 mars 2007, les recettes doivent être augmentées;

Considérant le courrier de l'UVCW nous informant de la possibilité d'intégrer un montant fictif afin de limiter la répercussion des hausses de tarifs sur le citoyen.

Considérant qu'en intégrant les modifications du règlement-taxe sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices, le taux de couverture du coût-vérité sera de 103% pour l'exercice 2025.