Pôle Finances - Règlement-taxe sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices 2025

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30-11-2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses et notamment, le délai de réclamation en matière de taxes communales;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d'exécution du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu le Plan Wallon Déchets Ressources (PWD-R) voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents qui impose aux communes l'obligation de fournir un certain nombre de sacs "gratuits" dans le cadre du service minimum ;

Vu l'art 3 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents qui impose de faire varier le nombre de sacs "gratuits" en fonction de la composition de ménage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment l’article 10 qui prévoit :

« La commune adopte un règlement relatif à la collecte des déchets, dont elle informe régulièrement ses citoyens, conformément à l'article 21 du décret.

Ce règlement doit par ailleurs :

1. Dissuader le mélange aux ordures brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire ;
2. Obliger les agriculteurs et les entreprises agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé ;
3. Obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé. »

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2023 établissant, pour l’exercice 2024, une taxe sur l’enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices ;

Vu la délibération adoptée ce jour par le Conseil communal approuvant, pour l’année 2025, le taux de couverture du coût-vérité à 103 % ;

Considérant que la législation en vigueur impose à chaque commune d’organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages et de répercuter le coût de la mise à disposition et de l’utilisation de ces services sur l’usager ;

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité de déchets mis en décharge ;

Considérant que chaque citoyen produit une quantité minimale de déchets – zéro déchet n’existe pas – et que cette quantité doit faire l’objet d’un service adéquat rémunéré correctement ;

Considérant qu’un service minimum est installé et qu’il n’est nullement envisageable de concevoir des services gratuits à l’exception toutefois de la fourniture d’un certain nombre de sacs "gratuits" ;

Considérant le service minimum de gestion des déchets qui contient notamment :

• Dépôt de verre dans des bulles à verre ;
• Accès gratuit aux réseaux de parcs à conteneurs gérés par l’InBW et dont un, est situé sur Wavre ;
• Ramassage des objets encombrants ;
• Collecte des vieux papiers et cartons ;
• Collectes sélectives de PMC à l’aide de sacs bleus qui sont mis en vente par l’InBW ;

Considérant que que la taxe couvre l’accès aux recyparcs selon les modalités définies par in BW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs.

Considérant l’obligation faite aux communes de définir une contribution couvrant le coût de l’avantage procuré par la mise à disposition du service minimum indépendamment de son utilisation et de l’utilisation en tout ou partie de ce service ;

Considérant que la présente taxe coexiste désormais avec la taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires ainsi qu'avec la taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés qui constituent la contribution spécifique au service complémentaire de collecte et de traitement des déchets ;

Considérant le courrier de l'UVCW nous informant de la possibilité d'intégrer un montant fictif afin de limiter la répercussion des hausses de tarifs sur le citoyen.

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/12/2024,

Par dix-sept voix pour et treize abstentions de Mme A. MASSON, MM. JP HANNON, P. BRASSEUR, L. GILLARD, G. AGOSTI, Mme J. RIZKALLAH-SZMAJ, M. F. VAESSEN, Mmes D. VAN PARIJS-LEBRUN, P. COLLET-NEWMAN, M. Q. FOSSEPREZ, Mmes C. LAGHMAOUI, A. MASSIMI-SPIES, M. A. BOURHANZOUR

Article 1er : Objet

Il est établi, pour l'exercice 2025, une taxe annuelle, non fractionnable, sur l’enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices.

Article 2 : Redevable

 a) La taxe est due, qu'il y ait ou non recours à ce service, en prenant en seule considération la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition:

1. solidairement par les membres de tout ménage qui occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs logements situés sur le territoire de la commune. Par «ménage», il y a lieu d'entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune et inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers ainsi que les seconds résidents ;
2. par toute personne, physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association, ayant une numéro d'entreprise dont le statut est "actif" auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour une activité lucrative ou non relevant d’une profession indépendante (y compris complémentaire) ou libérale, ou de la direction effective d’un organisme ou d’un groupement quelconque (y compris les asbl), quel qu’en soit le nom et le but dont le siège social ou le siège d’exploitation est abrité sur le territoire de la commune;
3. par toute personne morale, occupant sur le territoire de la commune un immeuble ou partie d’immeuble abritant leur siège social ou leur siège d’exploitation relatif à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

b) En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, un taux de coïncidence sera appliqué par activité professionnelle à la même adresse et enrôlé séparément de la taxe couvrant le ménage.

Ce, pour autant que le redevable fournisse par courrier recommandé à l’Administration communale, Place de l’Hôtel de Ville à 1300 Wavre, dans les 30 jours à partir de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle, tout document probant de nature à établir l’exactitude de la situation susvisée.

Dans cette hypothèse, la taxe sera réduite au taux prévu à l'article 4 §3.

c) Les ménages ainsi que les personnes physiques ou morales qui apportent la preuve qu'au 1er janvier de l'exercice, elles avaient un contrat d'enlèvement de conteneur avec une société privée, en vue de l'enlèvement des "déchets ménagers" et/ou "déchets ménagers assimilés", pourra demander l'application du taux réduit repris à l'article 4 §4.

• Par "déchets ménagers", il y a lieu d'entendre les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages, à l'exclusion des déchets dangereux tels que définis par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
• Par "déchets ménagers assimilés", il y a lieu d'entendre :

1°) Les déchets ≪ commerciaux ≫ provenant : des petits commerces, des artisans, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et établissements du secteur HORECA ;

2°) Les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (à l'exception des déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets), assimilés à des déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition par arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant le catalogue des déchets.

Dans cette hypothèse, la taxe sera réduite à ce taux.

Article 3 : Exonérations 

Pourront demander l’exonération totale de la taxe :

• Les personnes physiques et morales dont seul le siège social est situé à Wavre, qui exercent toutes leurs activités dans une autre commune et qui fournissent à l’Administration communale Place de l’Hôtel de Ville à 1300 Wavre, dans les 30 jours de la date de l’avertissement-extrait de rôle, la preuve de paiement de la taxe reprise au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, pour ce numéro d'entreprise;
• Les personnes qui, au 1er janvier de l'exercice, sont domiciliées en maisons de repos, résidences-services ou dans tous les établissements visés dans les annexes 120 à 122 du Code règlementaire wallon de l'action sociale et la santé, sur le territoire de la commune.

Article 4 : Taux et mode de calcul 

La taxe, qui est forfaitaire, annuelle et non-fractionnable, est fixée comme suit :

1. Pour les redevables repris à l’article 2 a) alinéa 1° :

a) 45,00 EUR pour les ménages composés d’une seule personne;
b) 75,00 EUR pour les ménages composés de deux personnes;

c) 100,00 EUR pour les ménages composés de trois personnes;
d) 130,00 EUR pour les ménages composés de quatre personnes;

d) 155,00 EUR pour les ménages composés de cinq personnes ou plus ;
e) 45,00 EUR pour les seconds résidents.

2. Pour les redevables repris à l’article 2 a) alinéa 2 et alinéa 3 : 80,00 EUR par siège social ou siège d’exploitation.

3. Dans le cas visé à l’article 2 b), la taxe appliquée sera de 20,00 EUR.

4. Dans le cas visé à l’article 2 c), la taxe appliquée sera de 45,00 EUR.

Article 5 : Service minimum

Il sera délivré gratuitement, à chaque ménage inscrit au Registre de la population au 1er janvier de l'exercice, un rouleau de sacs pour la collecte des déchets organiques pour les ménages composé de 1 à 3 personnes et 2 rouleaux pour les ménages composés de 4 personnes et plus.

Article 6 : Recouvrement

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

La présente taxe est recouverte par voie de rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées par les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale .

Article 7 : Réclamation

A peine de nullité, le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Ville de Wavre, Place de l’Hôtel de Ville, 1 à 1300 Wavre.  Celle-ci doit être motivée et doit être introduite par écrit.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens.

Sous peine de déchéance, elle doit être introduite dans un délai de 1 an à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le Collège communal accuse réception par écrit dans les huit jours de l’envoi de la réclamation.  Cette réclamation peut être également remise au Collège communal contre accusé de réception.

La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles.

Article 8 : Clauses relatives au RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

•      Responsable de traitement : la commune de Wavre

•      Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,

•      Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.

•      Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

•      Méthode de collecte : déclaration transmise par le redevable, données transmises par le Registre Nationale, données transmises par la Banque Carrefour des Entreprises.

•      Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à l’art L1133-2 du CDLD.

Article 10 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.