Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l'article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013;
Vu l'Arrêté Royal au 05 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale;
Vu la circulaire ministérielle PLP 63 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2024 à l'usage de la Zone de Police. A ce jour, la PLP relative à l'établissement du budget 2025 n'a pas encore été publiée;
Considérant que, conformément à l'article 13 du RGCP, tant que le budget 2025 n'a pas été approuvé par le gouverneur, les autorités de police locale appliquent la règle des "crédits provisoires" ou des "douzièmes provisoires" pour effectuer leur dépenses relatives à l'exercice 2025, sans que celles-ci ne puissent être affectées à des dépenses d'une nature nouvelle.
Considérant que, suite à l'installation de la nouvelle majorité, il a été jugé raisonnable de prendre un délai complémentaire pour élaborer le projet du budget de la Zone de Police pour l'exercice 2025 et à présenter ce document à son vote au mois de janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, dès le 1er janvier 2025, de pourvoir au paiement des dépenses obligatoires et/ou indispensables au bon fonctionnement de la Zone de Police et qu'il y a lieu, par conséquent, de recourir au vote d'un douzième provisoire ;
A l'unanimité,
Article unique : d'arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour le mois de janvier 2025, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire de l'exercice 2024. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège communal, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.