Pôle Finances - Service des Finances - Engagement d'un douzième provisoire - Budget de l'administration

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, Livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.), en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu, notamment l'article 14 du R.G.C.C. ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant que le nouveau Conseil a été installé le 2 décembre 2024 ; 

Considérant que, suite à l'installation de la nouvelle majorité, il a été jugé raisonnable de prendre un délai complémentaire pour élaborer le projet du budget communal pour l'exercice 2025 ;

Considérant qu'il convient, dès le 1er janvier 2025, de pourvoir au paiement des dépenses obligatoires et/ou indispensables au bon fonctionnement des services et de la population et qu'il y a lieu, par conséquent, de recourir au vote d'un douzième provisoire ;

A l'unanimité,

Article unique :  d'arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour le mois de janvier 2025, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire de l'exercice 2024. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège communal, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.