Pôle RH & Education - Service Instruction publique - Enseignement communal - Procédure de détection, signalement et traitement des situations de (cyber)harcèlement scolaire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 27 avril 2023 relatif à l'amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires, article 1.7.10-4;

Vu la circulaire 9212 du 29 mars 2024 relative au climat scolaire et prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires;

Considérant qu'une procédure interne de signalement et prise en charge des situations de harcèlement doit être établie dans chacune de écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Considérant que la procédure devait être intégrée au Règlement d'Ordre Intérieur de chaque école pour le 26 août 2024 et une copie envoyée à l'Observatoire du climat scolaire pour cette date ;

Considérant que le guide permettant la rédaction de la procédure a été publiée assez tardivement via la circulaire 9212 susvisée;

Considérant qu'un groupe de travail, composé des directions des écoles, des éducatrices et de la conseillère pédagogique de la Ville, a travaillé sur la procédure susdite;

Considérant qu'une procédure de détection, signalement et traitement des situations de (cyber)harcèlement scolaire (voir annexes) a été rédigée ainsi qu'une proposition d'avenant au Règlement d'Ordre Intérieur des écoles (voir annexes);

Considérant que la méthode choisie pour traiter les cas de harcèlement est la méthode des préoccupations partagées;

Que les éducatrices des écoles fondamentales sont formées à cette méthode;

Considérant que deux référentes "climat scolaire" ont été désignées par école;

Qu'elles sont reprises dans une annexe à la procédure; 

Considérant que, conformément à la circulaire 9212, les procédures ont été présentées au Conseil de participation des différentes écoles pour avis selon le calendrier suivant : 15 octobre 2024 à l'École de l’Ile aux Trésors, 7 novembre 2024 à l'École de l’Amitié et à l'École du Par-Delà l'Eau, 12 novembre 2024 à l'École de l’Orangerie et du Tilleul et 25 novembre 2024 à l'École-Vie;

Que, à chaque Conseil de participation, aucune demande de modification et / ou de remarque n'a été émise sur la proposition de procédure et d'avenant au Règlement d'Ordre Intérieur; 

Considérant qu'il est proposé de présenter la procédure sous forme d'avenant au Règlement d'Ordre Intérieur des écoles car une mise à jour du Règlement d'Ordre Intérieur de toutes les écoles a été présentée au Conseil communal du 25 juin 2024 et ces Règlement d'Ordre Intérieur devraient prochainement faire l'objet de nouvelles mises à jour;

Considérant qu'en sa séance du 05 décembre 2024, le Collège communal a pris connaissance de la procédure de détection, signalement et traitement des situations de (cyber)harcèlement scolaire de chacune des ses écoles fondamentales communales ainsi que l'avenant à leur Règlement d'Ordre Intérieur;

Qu'il appartient au Conseil communal d'approuver la procédure de détection, signalement et traitement des situations de (cyber)harcèlement scolaire de chacune de ses écoles fondamentales communales ainsi que l'avenant à leur Règlement d'Ordre Intérieur;

En conséquence;