Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle / CPAS - Commission Locale pour l'Energie (CLE) - Rapport d'activités pour l'année 2025 - Prise d'acte

Note de synthèse

Comme le prévoit la législation, le rapport d'activités de la Commission Locale pour l’Énergie du CPAS de Wavre doit être présenté au Conseil communal, pour prise d'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil communal de prendre acte du rapport de l'année 2025 de la Commission Locale pour l’Énergie du CPAS de Wavre.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu l'article 33 ter, §4 du décret du Parlement wallon du 12 avril 2001, modifié par le décret du 11 avril 2014, relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'article 31 quater, §1er, du décret du Parlement wallon du 19 décembre 2002, modifié par le décret du 21 mai 2015, relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans les marchés du gaz et de l'électricité;

Vu le rapport d'activités de la Commission Locale pour l’Énergie de Wavre pour l'année 2025;

Article unique : de prendre acte du rapport d'activités pour l'année 2025 de la Commission Locale pour l’Énergie du CPAS de Wavre.