Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle / CPAS - Commission Locale pour l'Energie (CLE) - Rapport d'activités pour l'année 2024 - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu l'article 33 ter, §4 du décret du Parlement wallon du 12 avril 2001, modifié par le décret du 11 avril 2014, relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'article 31 quater, §1er, du décret du Parlement wallon du 19 décembre 2002, modifié par le décret du 21 mai 2015, relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans les marchés du gaz et de l'électricité;

Vu le rapport d'activités de la Commission Locale pour l’Énergie de Wavre pour l'année 2024;

Article unique : de prendre acte du rapport d'activités pour l'année 2024 de la Commission Locale pour l’Énergie du CPAS de Wavre.