Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle cadre de vie - Service Bâtiments - Centrale d'achats - Convention avec RenoWatt
Note de synthèse
Le service bâtiments souhaite obtenir un audit concernant les cogénérations installées dans les différents sites de la Ville. Cet audit a pour objectif de déterminer si l’acquisition de ces cogénérations est intéressante ou non.
Pour rappel, un premier marché de services avait été attribué au bureau d'étude SMARTGREEN (décision Collège du 12 mai 2022) afin de réaliser cet audit, mais nous n'avons toutefois jamais reçu les rapports attendus malgré de très nombreux rappels. Le Collège aura donc état contraint après avoir dressé un PV de manquement (décision Collège du 02/10/2025) de résilier le marché (décision Collège 20/11/25). Il était toutefois convenu lors de cette dernière séance Collège de relancer le marché.
Le service bâtiments a interrogé RenoWatt, une centrale d'achat qui réalise ce type d'audit.
Présentation de RénoWatt :
RenoWatt est une centrale d'achat qui a pour objet de faciliter la mise en œuvre, par les pouvoirs adjudicateurs ayant adhéré à la Centrale d’achat, de mesures d'économie d’énergie, que ce soit dans le cadre de Contrats CPE intégrant des prestations de maintenance, ou par le biais de marchés publics classiques ayant pour objet des travaux, des fournitures et/ou des services relatifs à la rénovation énergétique. Ces marchés publics peuvent également porter sur des opérations de démolition-reconstruction dans la perspective de la réalisation de bâtiments énergétiquement plus performants.
Principe de RénoWatt :
Le principe de Renowat, est que les audits et études sont gratuits si la ville prend la décision de réaliser les travaux et/ou maintenances qui découlent des études commandées. Si la Ville souhaite ne pas réaliser les travaux et/ou les maintenances, les audits et études seront facturés.
Le coût de ces études n'est pas encore connu du service bâtiments. Un point passera au collège communal afin de présenter les coûts et autres compléments d'informations.
La signature de la convention d'adhésion, n'impose en rien la commande de leurs services.
Durée du marché :
La Convention entre en vigueur au jour de sa signature.
Situation actuelle de la Ville de Wavre :
La Ville de Wavre ne dispose pas d'un tel audit pour les cogénérations.
Ce marché de services permettrait de limiter le nombre d'interlocuteurs pour l'administration.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, attribuant une compétence générale au Conseil Communal en matière de contrat liant la commune ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 47 relatif aux activités d'achats centralisés et de centrales d'achat ;
Considérant que la loi relative aux marchés publics permet aux Pouvoirs adjudicateurs en charge de marchés publics de confier leur passation à une centrale de marchés ; celle-ci étant par définition “un pouvoir adjudicateur qui passe des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs” ;
Considérant qu’en vertu de cette loi, un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale de marchés est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention ; qu'en ce sens, elles établiront de communs accords une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à RenoWatt d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions ;
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché de services est attribué ;
A l'unanimité,
Article 1er. - D'approuver les termes de la convention de coopération relative à l'organisation d'une centrale d'achat dans le cadre d'un marché de services, annexée à la présente délibération, et autorise le Collège à signer celle-ci.
Article 2. - La présente délibération accompagnée de la convention signée sera transmise au siège de RenoWatt