Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Environnement - Descente de la Dyle 2026 - Règlement- Redevance établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak prévue les 28 et 29 mars 2026
Note de synthèse
Le Service Environnement vous soumet le règlement redevance lié l'organisation de la descente de la Dyle des 28 et 29 mars pour approbation.
Pour information, les assurances concernant l'organisation sont gérées par le Contrat de Rivière Dyle-Gette.
Projet de décision
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de ladite Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu le règlement d’ordre intérieur relatif à la descente de la Dyle en kayak les samedi 28 mars et dimanche 29 mars 2026 voté en séance du Conseil communal du 17 mars 2026
Considérant que la descente de la Dyle, organisée les 28 et 29 mars 2026, fait partie du programme d’actions du Contrat de rivière Dyle-Gette ;
Considérant en effet que la Dyle et la Thyle sont des cours d’eau non navigables et que la demande de dérogation a été reçue et avalisée en date du 12 octobre 2025 avec un avis favorable octroyé par la Service Public de Wallonie- Agriculture, ressources naturelles et environnement, du DNF (Cantonnement de Nivelles) et de la DCENN (direction de Mons) au nom Contrat de rivière Dyle-Gette ;
Considérant que la Dyle traverse notamment les communes de Genappe, Court-Saint-Etienne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Wavre et Grez-Doiceau et que la dérogation vaut jusque Florival à Grez-Doiceau ;
Considérant que ces cinq communes ont souhaité s’associer pour organiser une nouvelle opération de descente de la Dyle en collaboration avec le Contrat de rivière Dyle-Gette ;
Considérant que les inscriptions à cet événement sont gérées par le Syndicat d’Initiative de Wavre VisitWavre via un formulaire électronique établi et accessible à tous le 9 mars à 9h sur le site internet du Syndicat d’Initiative de Wavre VisitWavre ;
Considérant que ce site internet constituera en outre un outil d’information du public dans la mesure où il comportera également un volet descriptif de la Dyle et de la Thyle ;
Considérant que six parcours seront prévus à savoir :
Parcours 1 : Court-Saint-Etienne Ottignies-Louvain-la-Neuve / 6km - Parcours autorisé aux enfants de plus de 12 ans ;
Parcours 2 : Ottignies-Louvain-la-Neuve - Wavre / 6km - Parcours autorisé aux enfants ;
Parcours 3 : Wavre Florival / 8km - Parcours autorisé aux enfants ;
Parcours 4 : Court-Saint-Etienne - Wavre /12 km - Parcours autorisé aux enfants de plus de 12 ans ;
Parcours 5 : Ottignies-Louvain-la-Neuve Florival / 14 km - Parcours non autorisé aux enfants ;
Parcours 6 : Court-Saint-Etienne Florival / 20 km - Parcours non autorisé aux enfants.
Considérant que les kayaks ne peuvent naviguer sur la Dyle sur le territoire de la commune de Genappe vu l’étroitesse et le faible débit de la rivière sur le territoire de cette commune ;
Considérant qu’un droit d’inscription est instauré en vue de couvrir une partie des frais destinés à l’organisation de l’événement ;
Les recettes provenant de l’évènement sont réparties entre les partenaires communaux, un cinquième revenant à chacun des partenaires communaux. Les partenaires communaux adressent une déclaration de créance à l’ASBL Contrat de rivière Dyle-Gette permettant de justifier le paiement ;
Considérant que le montant des inscriptions sera versé sur un compte dédié au nom du Syndicat d’Initiative de Wavre VisitWavre ; que le montant perçu sera reversé au CRDG qui redistribuera aux communes selon la même clef de répartition édictée pour la prise en charge des frais dont question ci-dessus ;
Considérant que chacune des villes et communes participantes établira le même règlement redevance ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er : Objet du règlement
Il est établi une redevance due dans le cadre de l'événement visant la descente de la Dyle en kayak organisée les 28 et 29 mars 2026.
Le présent règlement fixe le droit d'inscription qui sera payé par chaque participant à l'événement, pour les parcours traversant le territoire de la Ville de Wavre ;
Article 2 : Redevable de la redevance
La redevance est due par la personne qui fait la demande d'inscription à l'événement visant la descente de la Dyle en kayak.
Article 3 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- Parcours 1, 2 et 3 (de Court-Saint-Etienne à Wavre, de Limelette à Wavre et de Wavre à Florival) : 13,00 euros par personne (à partir de 7 ans pour les parcours 1 et 2, de 12 ans pour le parcours 3) ;
- Parcours 4, 5 et 6 (De de Court-Saint-Etienne à Wavre, Limelette à Florival et de Court-Saint-Etienne à Florival) : 17,00 euros par personne (à partir de 12 ans pour les parcours 4 et interdit aux personnes de moins de 18 ans pour les parcours 5 et 6).
Article 4 : Exigibilité de la redevance
La redevance est payable anticipativement et au plus tard à la date du 25 mars conformément au règlement d’ordre intérieur relatif à la descente de la Dyle en kayak les samedi 28 mars et dimanche 29 mars 2026 voté au Conseil communal du 27 mars 2026 ;
La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par le Syndicat d’Initiative de Wavre VisitWavre qui en informera les participants par email.
Article 5 : Procédure de contestation
Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.
Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal de Wavre, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.
Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.
Article 6: Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées
La commune de Wavre , en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville/Commune est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données. Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.
Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.
Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.
Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail secré[email protected].
Article 7 : Publication
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation
La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.