Note de synthèse
Nous invitons le Conseil communal à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à la création de l'emplacement pour personne handicapée à hauteur de l'entrée principale du terrain de football au niveau de l'avenue du Centre Sportif.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le projet de règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'un emplacemnt pour personnes handicapées sur l'avenue du centre sportif au droit de l'entrée du nouveau stade de football ;
Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes handicapées sur le territoire de la Ville de Wavre ;
Considérant l'avis favorable du service mobilité ;
Considérant que l'emplacement de stationnement situé juste à côté d'un bien d'intérêt public à savoir le nouveau stade de football;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Un emplacement réservé aux personnes handicapées est créé à hauteur de l'entrée principale du terrain de football de l'avenue du Centre Sportif.
La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre