Pôle Cadre de vie - Espace public - Marché public de travaux - Création du pôle technique communal sur le site de la Wastinne - Viabilisation du Pôle technique & de l'avenue du WaWa - Approbation des conditions du marché et du mode de passation.

Note de synthèse

Dans le cadre de l'exécution du marché public de travaux relatif au projet dit "Wastinne" et intitulé "Construction du nouveau pôle technique communal de la Ville de Wavre, d'un pôle logistique, création d'une voirie communale, construction d'un parking public et démolition avec désamiantage d'un bâtiment", il est nécessaire, pour permettre la viabilisation des infrastructures communales et de l'avenue du WaWa, de procéder à :

• La pose de nouvelles conduites d'eau ;
• De câbles haute tension ;
• De câbles basse tension ;
• De l'éclairage public ;
• De gaines pour les réseaux de communications ;
• Au déplacement de compteurs, conduites de distribution d'eau & de câbles divers appartenant au magasin Carrefour.

Une tranchée est mise à disposition des concessionnaires pour poser ces nouveaux équipements.

La pose et la fourniture des câbles, conduites, éclairage public, bornes incendies & gaines diverses, doit être réalisée par les concessionnaires de ces infrastructures respectives.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil communal d’approuver :

• Le mode de passation du marché public avec l'intercommunale inBW et le REW dans le cadre de la relation « in house » ;
• Le montant total s'élève à 413.411,65 € HTVA soit 473.726,25 € TVAC ;
• L'imputation de la dépense à l'article n° 421/731-60 du projet 20240046 du budget extraordinaire de l'exercice 2026, intitulés "Aménagement avenue du WaWa - Équipement en eau, électricité et éclairage" et où un crédit de 500.000€ y figure.

Projet de décision

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 visant le contrôle in house ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

Vu la circulaire wallonne du 9 mai 2019 relative à la passation des marchés publics via la règle du « in house » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 novembre 2015 par laquelle la commune décide de s'associer au REW ;

Vu la délibération du Collège communal du 4 décembre 2015 proposant une convention de gestion passée entre le REW SCRL et la Ville de Wavre ;

Vu que la convention approuvée en date du 4 décembre 2015 indiquait que les missions jusqu’ici assumées par la Régie de l’électricité étaient transférées pour totalité à la SCRL REW ;

Vu le détail des missions que la REW doit prendre en charge détaillé ci-dessous :

• Font partie des missions du REW (conformément à son objet social) «toutes les activités liées à l’étude, l’installation et l’exploitation de services d’éclairage publics, y compris décoratif, en ce compris les prestations d’entretien, préventif et curatif, normal et spécial, telles que définies par les arrêtés et décrets relatifs à l’obligation de service public imposée au gestionnaire de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, l’approvisionnement électrique des points d’éclairage public, le renouvellement et l’extension des installations existantes, en ce compris les missions d’études et de financement qui y sont liées (…) ». l'Objet social a été approuvé par le conseil communal en date du 17 novembre 2015 ;

Considérant que la commune est associée en majorité avec 96% des parts à l'intercommunale REW SCRL ;

Considérant que le REW est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 22 et 3 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 4 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Que dès lors, la présente relation doit être qualifiée de « in house » et n’est pas soumise à la règlementation sur les marchés publics étant donné que REW est contrôlée par la Ville de Wavre qui peut lui confier directement des missions à titre onéreux ;

Considérant que le REW, dans le cadre de cette assistance, sera chargée de :

• La fourniture et pose des câbles haute tension, ainsi que la connexion au réseau électrique de ceux-ci, pour l’alimentation des cabines hautes tension du nouveau pôle technique communal ;
• La fourniture et pose de l’éclairage public et des gaines pour les réseaux de communications destinées à la viabilisation de l’avenue du WAWA.

Vu les statuts sociaux d’inBW ;

Attendu que la Ville est actionnaire d’inBW ainsi que 28 autres communes, Vivaqua et la Province du Brabant Wallon ;

Attendu que les membres actionnaires exercent ensemble sur inBW un contrôle conjoint analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;

Qu’au terme du code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que des statuts sociaux d’inBW, l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration, organes décisionnels d’inBW, sont composés de représentants des membres affiliés qui représentent l'universalité des actionnaires ;

Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes d‘inBW ;

Qu’enfin, inBW ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux de ses membres, mais que, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts relatifs à son objet, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt, inBW poursuivant un objectif d’intérêt public pour l’exécution de missions qui ont une portée d’intérêt communal ou intercommunal dans les domaines d’activités notamment de la production d'eau et de la distribution d'eau potable ;

Que cet objet est confirmé par la mission d’inBW de « mettre son savoir-faire au service de ses associés, de ses "clients-citoyens" et des entreprises de son territoire dans plusieurs secteurs d'activité », ainsi que par la vision d’inBW de « répondre le mieux possible aux préoccupations locales des associés et des "clients-citoyens" » ;

Attendu que plus de 80 % des activités d‘inBW sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent ;

Attendu qu’au terme de l’article 7 des statuts sociaux « Répartition des capitaux propres et actions », il ressort qu‘inBW ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat ;

Qu’inBW revêt donc un caractère public pur ;

Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30, §3 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics sont rencontrées ;

Que dès lors, la présente relation doit être qualifiée de « in house » et n’est pas soumise à la règlementation sur les marchés publics étant donné qu’inBW est contrôlée par la Ville de Wavre qui peut lui confier directement des missions à titre onéreux ;

Considérant que l’inBW, dans le cadre de cette assistance, sera chargée de :

• La fourniture et pose des conduites d'eau et bornes incendies destinées à la viabilisation de l’avenue du WaWa ;
• Procéder au déplacement des compteurs et conduites de distribution d'eau appartenant au magasin Carrefour et situées au droit de l’emprise du domaine public de l’avenue du WaWa ;

Considérant que le coût desdits travaux portant sur la viabilisation du Pôle technique & de l'avenue du WaWa est estimé à 473.726,25 € TVA comprise répartis comme suit :

• Pour le REW à 236.732,65 € hors TVA soit 286.446,51 € TVA 21 % comprise.
• Pour l’inBw à 176.679,00 € hors TVA soit 187.279,74 € TVA 6 % comprise.

Considérant que le crédit permettant cette dépense est disponible à l’article 4211/731-60 du budget extraordinaire de 2026 (projet 20240046), intitulés "Aménagement avenue du WaWa - Équipement en eau, électricité et éclairage" et où un crédit de 500.000€ y figure,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du ...

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Art 1er : de passer un marché public dans le cadre des travaux intitulés "Aménagement avenue du WaWa - Équipement en eau, électricité et éclairage" pour un montant estimatif de 236.732,65 € hors TVA soit 286.446,51 € TVA 21 % comprise.

Art 2 : de consulter à cette fin le REW (Réseau d’Energie de Wavre), en application de l'exception "in house".

Art 3 : de passer un marché public dans le cadre des travaux intitulés "Aménagement avenue du WaWa - Équipement en eau, électricité et éclairage" pour un montant estimatif de 176.679,00 € hors TVA soit 187.279,74 € TVA 6 % comprise.

Art 4 : de consulter à cette fin l’inBW (l'Intercommunale du Brabant wallon), en application de l'exception "in house".

Art 5 : de financer cette dépense sur l’article 4211/731-60 du budget extraordinaire de 2026 (projet 20240046), intitulés "Aménagement avenue du WaWa - Équipement en eau, électricité et éclairage" et où un crédit de 500.000€ y figure.