Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Inversion du sens de priorité - Rue de Rosières

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'inversion du sens de priorité à hauteur du numéro 63 de la rue de Rosières.

Suite à la rencontre avec le comité de quartier de Champles (rue de Genval, rue de Rosières, rue des Templiers, Try de champles, rue de Champles, rue de Wavre en partie), le rétrécissement de voirie a fait l'objet de discussion quant aux problèmes de visibilité. Ceux qui n'ont pas la priorité s'engagent pensant qu'il n'y a rien en face (par manque de visibilité) ce qui engendre régulièrement des conflits avec les automobilistes qui arrivent en sens inverse.

Projet de décision

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2026 ;

Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;

Considérant l'interpellation des riverains du quartier de Champles concernant les excès de vitesse ;

Considérant les données issues des analyses de trafic et de vitesse à plusieurs périodes de l'année 2026;

Considérant les conflits réguliers au niveau du rétrécissement de la voirie situé rue de Rosière 63 suite au manque de visibilité pour les véhicules qui n'ont normalement pas la priorité;

Considérant que l'inversion de la priorité de passage à hauteur du rétrécissement de la rue de Rosières 63 améliore la visibilité et permet également de freiner la vitesse des usagers venant de l'autoroute;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

Article 1 : La priorité de passage actuelle dans le rétrécissement central à hauteur de l’immeuble n°63 de la rue de Rosières est abrogée.

Article 2 : Une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers la rue de Genval dans le rétrécissement central à hauteur de l’immeuble n°63.

La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.

Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.