Note de synthèse
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à la création d'une division axiale chaussée de l'Orangerie.
En séance du 16 avril 2026, le Collège communal adoptait une ordonnance temporaire de police visant à créer une division axiale entre l'immeuble n°11 de la chaussée de l'Orangerie et l'intersection avec la chaussée d'Ottenbourg. L'objectif était d'empêcher le stationnement sur ce tronçon afin d'améliorer la visibilité pour les habitants de l'immeuble sortant de leur parking.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2026;
Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;
Vu la décision du Collège communal du 2 avril 2026 ;
Considérant que des véhicules stationnent en continu dans la chaussée de l'Orangerie et qu'associé au stationnement sur l'accotement, il est difficile de s'engager sur la voirie à la sortie des garages du n°11 ;
Considérant qu'il est proposé d'interdire le stationnement sur une longueur de 30 mètres via la mise en œuvre d'une division axiale ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : La chaussée de l’Orangerie est divisée en deux bandes de circulation dans le tronçon compris entre l’immeuble n°11 jusqu’à son débouché avec la chaussée d’Ottenbourg.
La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues/discontinues.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.