Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Zone 30 - Chaussée d'Ottenbourg
Note de synthèse
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'extension de la zone 30 de la chaussée d'Ottenbourg.
Pour rappel :
Depuis de nombreuses années, les riverains de la chaussée d'Ottenbourg nous demandent de trouver une solution concernant les problèmes de mobilité dans le tronçon situé entre la chaussée du Tilleul et la maison de repos située au numéro 221.
Situation actuelle:
V85 = 38 km/h, Vmoyenne = 30km/h
Charge de trafic 1304 véhicules / jour, deux sens confondus.
La vitesse de 30km/h n'est pas respectée. De plus, le trafic de transit est important.
De nombreux aménagements sont déjà en place compte tenu de la configuration étroite et sinueuse de la voirie.
Toutefois, il est encore possible d'optimiser les mesures pour permettre d'apaiser la voirie:
- Déplacement de la zone 30 en début d'agglomération
- Renforcement de la visibilité avec un marquage des logos zone 30 au sol
- Création d'un dispositif ralentisseur à hauteur du numéro 149
En gris, les mesures déjà existantes, en rouge, les mesures complémentaires :
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2026;
Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;
Considérant la vitesse maximale autorisée de 30km/h sur ce tronçon ;
Considérant les données des relevés effectués, dont la V85 à 38km/h ;
Considérant la charge de trafic importante, à savoir 1304 véhicules par jour ;
Considérant qu'il est possible d'apaiser la vitesse par des mesures complémentaires ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : La zone 30 km/h de la chaussée d’Ottenbourg est déplacée à hauteur de l’immeuble n°241 selon la vue annexée.
La mesure est matérialisée par le déplacement des panneaux F4a et F4b.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.