Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle/CPAS - Budget pour l'année 2027 - Approbation du Conseil communal
Note de synthèse
En vertu de l’article 112bis de la loi organique des centres publics d'action sociale, le budget pour l’exercice 2027 du Centre Public d’Action sociale doit être présenté à l’approbation du Conseil communal.
Ce budget est présenté en équilibre. L’intervention communale s’élève à 10.967.248,88 euros, ce qui représente une augmentation de 319.434,43 €, soit 3 %, par rapport à celui du budget de l’exercice 2026.
Il a été approuvé lors de la réunion du Comité de concertation Ville/CPAS en date du 14 octobre 2026 et adopté par le Conseil de l'Action sociale en séance du 26 octobre 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce budget.
Projet de décision
Vu les articles L1122-11 à L1122-12, L1122-17 à L1122-22, L1122-30 à L1122-31 et L1233-1 à L1233-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, spécialement ses articles 26 bis 1°et 2°, 88 et 112bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement de la comptabilité communale aux CPAS;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
Vu la circulaire budgétaire de la Ville de Wavre relative à l’élaboration du budget de l’année 2027 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, transmise en date du 06 août 2026;
Vu le projet de budget ci-annexé pour les services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2027;
Vu le règlement d’ordre intérieur régissant la Concertation entre les délégués du Conseil communal et les délégués du Conseil de l’Action Sociale;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation entre la délégation du Conseil communal et la délégation du Conseil de l’Action Sociale, qui s'est tenue en date du 14 octobre 2026, relatif à l’examen du budget pour l’année 2027 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre et adopté à l'unanimité des membres présents et dont une copie est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération;
Vu le procès-verbal de la Commission budgétaire du 13 octobre 2026 ci-annexé;
Vu la note de politique générale ci-annexée;
Considérant que ce projet de budget a été soumis au Comité de Direction du Centre, en réunion du 13/10/2026, et a fait l'objet d'un consensus;
Considérant que le Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, s'est réuni en date du 26 octobre 2026 pour arrêter le budget pour l’année 2027 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre;
Considérant la délibération du Conseil de l'Action Sociale n°2026/700 adoptant ledit projet de budget;
Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté, le montant inscrit au service ordinaire tant en dépenses qu'en recettes est de 45.514.931,97 € et au service extraordinaire, tant en dépenses qu'en recettes, le montant est de 1.065.950,00 €;
Considérant l'avis positif du Directeur financier du Centre rendu en date du 15 octobre 2026;
Considérant que ce projet de budget pour l'année 2027 du Centre Public d'Action Sociale doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
A l'unanimité,
Article 1er. – Le budget pour l’année 2027 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre (services ordinaire et extraordinaire), est approuvé.
Article 2. – La présente décision sera transmise en simple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon et en simple expédition au Centre Public d’Action Sociale de Wavre.