Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle/CPAS - Budget pour l'exercice 2026 - Deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article 112bis de la loi organique des CPAS, la deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire du budget pour l’exercice 2026 du Centre Public d’Action Sociale doit être présentée à l’approbation du Conseil communal.

Après l'intégration des différentes adaptations de la deuxième modification budgétaire pour l'exercice 2026, le budget 2026 présente au service ordinaire un résultat de 44.337.430,41 € et au service extraordinaire un résultat de 267.649,35 €, tant en recettes qu'en dépenses.

Cette modification budgétaire est présentée en équilibre.

Les adaptations budgétaires projetées sont sans incidence sur l’intervention communale, qui n’est pas majorée.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver la deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire du budget pour l’exercice 2026 du CPAS.

Projet de décision

Vu les articles L1122-11 à L1122-12, L1122-17 à L1122-22, L1122-30 à L1122-31 et L1233-1 à L1233-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, spécialement ses articles 24 et 88;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Vu la délibération n° 2025/761 du Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, en date du 03 novembre 2025, et réceptionnée le 07 novembre 2025, portant sur le budget pour l'exercice 2026, approuvée à l'unanimité des votants;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 16 décembre 2025, approuvant le budget pour l’exercice 2026 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre;

Vu la délibération n° 2026/351 du Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, en date du 26 mai 2026, et réceptionnée le 29 mai 2026, portant sur la première demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l’exercice 2026, approuvée à l'unanimité des votants;

Vu la délibération n° 2026/699 du Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, en date du 26 octobre 2026, et réceptionnée le 03 novembre 2026, portant sur la deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l’exercice 2026;

Vu le procès-verbal de la Commission budgétaire, en date du 13 octobre 2026, ci-annexé;

Vu les tableaux budgétaires récapitulatifs des projets extraordinaires et de leur voies et moyens, ci-annexés;

Vu les tableaux des mouvements des réserves et provisions, ci-annexés;

Vu le procès-verbal du Comité de Direction, en date du 13 octobre 2026, ci-annexé;

Considérant que certains articles budgétaires présentent un crédit insuffisant pour faire face à certaines dépenses;

Considérant que ces modifications budgétaires sont sans incidence sur le montant de l'intervention communale;

Considérant qu'il apparaît fondé que certaines allocations prévues au budget pour l'exercice 2026 du Centre Public d'Action Sociale soient modifiées;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du Centre conformément aux lois du service public;

Considérant que la deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire du budget de l'exercice 2026 du Centre Public d'Action Sociale doit être soumise à l'approbation du Conseil communal;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

A l'unanimité,

Article 1er. - d'approuver la délibération n° 2026/699 du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Wavre, en date du 26 octobre 2026, réceptionnée le 03 novembre 2026, portant sur la deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l'exercice 2026.

Article 2. – Cette délibération, portant la mention de la présente décision, sera transmise en simple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon et en simple expédition au Centre Public d’Action Sociale de Wavre.