Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Église Protestante Unie de Wavre - Budget pour l'exercice 2027 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’église de l’Église Protestante Unie de Wavre doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Ce budget est présenté en équilibre et l’intervention communale ordinaire totale s’élève à 9.258,97 euros, soit une légère augmentation de 351,40 euros par rapport au budget approuvé de l’année 2026.

La quote-part de la Ville de Wavre dans le budget 2027 de l'Église Protestante Unie de Wavre est de 2.962,87 €.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce budget 2027.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, § 1er , VIII, 6°;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu l’Arrêté royal du 23 mai 1964 créant une paroisse évangélique protestante de Belgique à Wavre ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;

Vu le décret du 13 mars 2014, modifiant le Code de la Démocratie Locale  et de la Décentralisation et plus spécialement certaines dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, insérant dans la Partie III du livre 1er , Titre IV les articles L3161-1 à L3162-3

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget pour l’exercice 2027, présenté par l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre et les pièces justificatives qui l'accompagnent, arrêté par son Conseil d'administration en séance du 02 septembre 2026, et réceptionné le 04 septembre 2026;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif du Culte, ainsi qu'aux communes de la circonscription;

Vu l'avis favorable de l'organe représentatif du Culte en date du 05 octobre 2026 et réceptionné le 05 octobre 2026;

Vu les avis favorables des Conseils communaux des communes de Chaumont-Gistoux, en date du 05 octobre 2026 et réceptionné le 06 octobre 2026, de Court-St-Etienne en date du 29 septembre 2026 et réceptionné le 06 octobre 2026, de Grez-Doiceau en date du 13 octobre 2026 et réceptionné le 15 octobre 2026, d'Incourt en date du 13 octobre 2026 et réceptionné le 22 octobre 2026, de Mont-Saint-Guibert, en date du 01 octobre 2026 et réceptionné le 07 octobre 2026 et de Villers-La-Ville, en date du 13 octobre 2026 et réceptionné le 22 octobre 2026;

Considérant que le Conseil communal d'Ottignies-LLN ne sera rendu que le 02 novembre, leur avis est donc réputé favorable;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027 et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Considérant que le budget pour l’année 2027 de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le budget pour l'année 2027 de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre ne soulève aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le budget pour l'année 2027 de l’Église Protestante Unie de Belgique, arrêté par le Conseil d'administration de l'Église Protestante Unie de Belgique en sa séance du 02 septembre 2026, tel qu'aux montants ci-après reportés, dont le supplément communal est de 9.258,97 € avec une quote-part de l'intervention communale de Wavre de 2.962,87 € à l'ordinaire :

* Recettes totales : 16.125,00 €

* Dépenses totales : 16.125,00 €

* Excédent : 0,00 € à la clôture du budget ci-dessus présenté.

Article 2.- Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera transmise, en simple expédition :

• au Conseil d’Administration de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre,
• à l'organe représentatif du culte (Synode),
• aux Conseils communaux des communes de la circonscription,
• à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

Article 3.- En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.