Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Service des Finances - Règlement-taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour les exercices 2027 à 2031 inclus.
Note de synthèse
Conformément à l'analyse sur le coût vérité passée en séance du Collège du 29 octobre 2026, il a été décidé, afin de faire supporter les augmentations de coûts de l'InBw par les citoyens qui utilisent le plus les poubelles, de porter le coût des sacs blancs de 30 L à 1,50 €/sac au lieu de 0,90 €/sac et les 60 L à 2,50 €/sac au lieu de 1,50 €/sac. Le coût des ouvertures des conteneurs enterrés est adapté suivant la même règle.
Aucune autre modification n'est apportée au présent règlement.
Projet de décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004; éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;
Vu le règlement-taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés dès son entrée en vigueur jusque fin 2031, voté en séance du Conseil du 18 mars 2025 ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Plan Wallon Déchets Ressources (PWD-R) voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;
Vu les différentes conventions signées avec l'InBW concernant les conteneurs enterrés ;
Vu l'analyse intitulée "Santé-Octroi sous certaines conditions de sacs poubelles gratuits - Lutte contre l'incontinence (PST 1.6.7) passé en séance du Collège du 08/10/2020 et suivants ;
Vu l'analyse passée en séance du Collège du 29/10/2026 sur le coût vérité 2027 ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir l'équité fiscale entre les citoyens, la taxe est calculée sur base de la taxe établie sur les sacs payants.
Considérant l'implantation à divers endroits du territoire communal de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM et/ou CIFFOM repris sous I'appellation PAV (points d'Apport Volontaire) ;
Considérant que pour accéder à ces PAV, il y a lieu de posséder un badge d'acces prépayé et que ceux-ci sont soumis à la réglementation en vigueur dans le présent règlement ;
Considérant que dans les zones qui sont uniquement gérées par les PAV et pour lesquelles les camions de l'Inbw ne circulent pas, un badge d'accès au PAV est offert gratuitement aux habitants de ces quartiers;
Considérant que tout badge supplémentaire est payant;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er : Objet
Il est établi, une taxe communale sur l'utilisation de Conteneurs Intelligents enterrés Pour Ordures Ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) à des Ordures Ménagères (CIFFOM).
Article 2 : Période d’application
La taxe est établie pour les exercices 2027 à 2031 inclus.
Article 3 : Redevable
La taxe est due par la personne utilisant le badge à l'ouverture du tiroir du conteneur enterré.
Article 4 : Taux et mode de calcul
La taxe est fixée comme suit :
- Achat badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré:
- Zone uniquement gérées par les PAV (Les camions Inbw n'enlève pas les déchets)
- 1er badge : gratuit
- autres badges : 10,00 €
- Autres zones
- 10,00 € par badge
- Zone uniquement gérées par les PAV (Les camions Inbw n'enlève pas les déchets)
- Ouverture des CIPOM et des CIFFOM
- 1,50 € l'ouverture du tiroir de 30 litres des ordures ménagères;
- 2,50 € l'ouverture du tiroir de 60 litres des ordures ménagères;
- 0,40 € l'ouverture du tiroir de 20 litres de la FFOM (Fraction Fermentescible à des Ordures Ménagères)
Article 5 : Mode de perception
La taxe est payable sur le compte spécifique désigné par le gestionnaire (InBW). A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir sera impossible.
Article 6 : Exonération
Les personnes souffrant d'incontinence, attesté par certificat médical, utilisant le service d'enlèvement des déchets via un conteneur enterré, bénéficieront de 40 ouvertures annuelle gratuite du tiroir de 60 L des déchets ménagers.
Article 7 : Fin d'utilisation
En cas de souhait de clôture de compte, des instructions seront données par le gestionnaire et il sera procédé au remboursement du solde restant.
Article 8 : Réclamations
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 : Clauses relatives au RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement : la commune de Wavre
• Finalité du traitement : établissement, recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : demande du demandeur/redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune et à l'Inbw et ses sous-traitants.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2027. A cette date, le présent règlement annulera et remplacera le règlement-taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés dès son entrée en vigueur jusque fin 2031, voté en séance du Conseil du 18 mars 2025.
Article 11 : Tutelle
La présente décision sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la Tutelle spéciale d'approbation.