Service des Finances - Règlement-taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et de sacs amiante 2027 à 2031 inclus

Note de synthèse

Le présent règlement a été établi pour les exercices 2027 à 2031 inclus.   

Conformément à l'analyse sur le coût vérité passée en séance du Collège du 29 octobre 2026, il a été décidé, afin de faire supporter les augmentations de coûts facturées par l'InBw aux citoyens qui utilisent le plus intensivement le service de collecte des déchets. Le sac blanc de 30 L passe à 1,50 €/sac au lieu de 0,90 €/sac et sac de 60 L passe à 2,50 €/sac au lieu de 1,50 €/sac. Le coût des ouvertures des conteneurs enterrés est adapté suivant la même règle.

Aucune autre modification n'est apportée au présent règlement.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu le Plan Wallon Déchets Ressources (PWD-R) voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;

Vu le règlement-taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et de sacs amiante 2026 à 2031 inclus, voté en séance du Conseil du 18 novembre 2025 ;

Vu l'analyse passée en séance du Collège du 29/10/2026 sur le coût vérité 2027 ;

Considérant que les habitants de la commune bénéficient d’un service d’enlèvement des déchets ménagers; que ce service constitue une charge financière importante ;

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité de déchets mis en décharge ;

Considérant les possibilités offertes aux habitants de notre ville de bénéficier des services destinés à améliorer la gestion des déchets :

• dépôt de verre dans des bulles à verre,
• accès aux réseaux de parcs à conteneurs gérés par l’inBW et dont un est situé sur Wavre,
• collecte des vieux papiers et cartons;
• composts communautaires;

Considérant la convention conclue entre la Ville de Wavre accompagnée de 24 communes du brabant wallon et l’InBW confiant à celle-ci la mission de gestion centralisée des sacs pour ordures ménagères ;

Considérant les collectes sélectives de PMC telles que les bouteilles et récipients en plastique, les boites métalliques de boissons et cartons (uniquement les Tetra-pak), à l’aide de sacs bleus qui sont mis en vente par l’InBW ;

Considérant qu’il est de bonne gestion et raisonnable qu’une partie des frais du service de ramassage des déchets ménagers soit remboursée par les habitants bénéficiaires, au prorata de l’utilisation qu’ils en font ;

Considérant qu’aux yeux de la loi, les communes doivent inclure dans la taxe forfaitaire couvrant le coût du service minimum, le coût d’une partie des sacs payants (qui devient par là même, prépayés) et ce dans le but de réduire la tentation de certains de commettre des incivilités (dépôts ou incinérations sauvages) mais tout en préservant la stimulation à la prévention et sans compromettre le principe de responsabilisation du pollueur-payeur ;

Considérant que la présente taxe coexiste désormais avec la taxe forfaitaire sur l’enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices;

Considérant que, selon le décret du 22 mars 2007, les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du coût-vérité en répercutant directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires ;

Vu la convention d’adhésion au réseau mutualisé des parcs à containers de l’InBW ;

Vu les conditions sectorielles des parcs à conteneurs ;

Vu l’Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition de l’amiante ;

Vu la convention du 21 avril 2008 avec l’InBW concernant la filière amiante-ciment via le réseau des parcs à containers ;

Considérant que l’obligation pour la commune d’assurer le service minimum en matière de gestion des déchets implique de prévoir un système de collecte de déchets d’asbeste-ciment issus des ménages dans un rayon de 20 km (arrêté coût-vérité) ;

Considérant la proposition de l’InBW de livrer des sacs amiante dans les administrations communales contre paiement de 4 € par sac qui représentent la valeur équivalente à environ 50 % du coût réel de la filière;

Considérant que ces sacs amiante agréés de 70X110 cm clairement identifiés par les logos asbeste et InBW devront être apportés dans les parcs à conteneurs du réseau de l’InBW ;

Considérant que la vente des sacs amiante sera assurée à la Recette communale;

Considérant que le principe de traçabilité sera rencontré en tenant un fichier reprenant le numéro de chaque sac amiante vendu et le nom de la personne qui l’a acheté;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1er : Objet

Il est établi, une taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et sur la vente de sacs amiante.

Article 2 : Période d’application

La taxe est établie pour les exercices 2027 à 2031 inclus.

Article 3 : Redevable

La taxe est due par la personne qui demande les sacs.

Article 4 : Taux et mode de calcul

La taxe est fixée comme suit :

Sacs pour ordures ménagères :

• • 1,50 € par sac de 30 litres et vendu par rouleau de 20 sacs
  • 2,50 € par sac de 60 litres et vendu par rouleau de 10 sacs.

Sacs pour déchets organiques :

• • 0,40 € par sac vendu par rouleau de 10 sacs

Sacs pour l'amiante :

• • 4,00 € par sac vendu

Article 5 : Mode de perception

La taxe est due et est payable au moment de l’acquisition des sacs poubelles ou d'amiante.      Une preuve de payement sera remise au redevable.

Les sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers seront en vente dans les commerces de l’entité, dont la liste peut être obtenue notamment à l’administration communale ainsi qu'à la recette communale.

Les sacs amiante seront uniquement vendus au service de la recette communale.

Article 6 : Clauses relatives au RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Wavre

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,

• Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : déclaration transmise par le redevable, données transmises par le Registre Nationale, données transmises par la Banque Carrefour des Entreprises.

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2027.

A cette date, il annulera et remplacera le règlement-taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et de sacs amiante 2026 à 2031 inclus, voté en séance du Conseil du 18 novembre 2025.

Article 8 : Tutelle

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.