Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° TVX 2024-017 relatif au marché “Rénovation énergétique de l'Académie de Musique” établi par le Pôle Cadre de vie - Bâtiments ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 236.543,54 € hors TVA ou 286.217,68 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'une demande de subside a été introduite au Plan d’investissement exceptionnel – Bâtiments scolaires (PIEBS), mais que la réponse ne nous est pas encore parvenue.
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025 à l'article 7341/723-60 (projet n°20240021) ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2024-017 et le montant estimé du marché “Rénovation énergétique de l'Académie de Musique”, établis par le Pôle Cadre de vie - Bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 236.543,54 € hors TVA ou 286.217,68 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025 à l'article 7341/723-60 (projet n°20240021).