Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2018 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Restauration de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste de Wavre” à pHD, Place St Jacques 16 à 4000 Liège ;
Considérant le cahier des charges N° TVX 2025-001 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, pHD, Place St Jacques 16 à 4000 Liège ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 520.000,00 € hors TVA ou 629.200,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par AWaP ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 7901/723-60 (n° de projet 20180041) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 janvier 2025, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/02/2025,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2025-001 et le montant estimé du marché “Restauration des vitraux de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste de Wavre”, établis par l’auteur de projet, pHD, Place St Jacques 16 à 4000 Liège. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 520.000,00 € hors TVA ou 629.200,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. - de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante AWaP.
Article 4. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 7901/723-60 (n° de projet 20180041). S'agissant d'un bâtiment classé au patrimoine, les travaux relatifs à la restauration sont subsidiés à 60% par l'AWaP et à 4% par la Province du Brabant wallon.