Vu la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant le règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la demande d’avis datée du 7 janvier 2025 du SPW – Mobilité et Infrastructure, reçue le 10 janvier 2025 et portant sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière visant à adapter la signalisation lumineuse tricolore de la N4, à hauteur du carrefour du Bois de la Pierre suite à l'aménagement de la cyclostrade ;
Vu la décision du Collège communal en séance du 23 janvier 2025 ;
Considérant que le service mobilité émet un avis favorable ;
Considérant que la ville doit remettre un avis au Service Public de Wallonie dans les 60 jours de la demande, soit pour le 7 mars 2025 au plus tard ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : De remettre un avis favorable sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière proposé par le SPW Mobilité et Infrastructure visant à adapter la signalisation lumineuse tricolore de la N4, à hauteur du carrefour du Bois de la Pierre suite à l'aménagement de la cyclostrade.
Article 2 : Les dispositions sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 : Toutes les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service Public de Wallonie.
Article 4 : Tous les signaux contraires aux nouvelles dispositions de circulation seront enlevés lors du placement de la nouvelle signalisation par le Service Public de Wallonie.
Article 5 : La présente délibération sera transmise, par recommandé, en triple expédition au service compétent du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructure.