Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande relative à la création d’un autre emplacement pour personne handicapée à proximité de l’école des Beaux-Arts ;
Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2025 ;
Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes à mobilité réduite sur le territoire de la Ville de Wavre ;
Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée est déjà présent près de l’école dans la rue des Volontaires mais son taux d’occupation important ne permet pas à d’autres personnes d’y stationner ;
Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention sur la non privatisation de l’emplacement ; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
A l'unanimité,
Article 1 : Un emplacement réservé aux personnes handicapées est créé dans la rue du Chemin de Fer à hauteur de l’immeuble n°18.
La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre..