Service de l'Urbanisme - Décret voiries - Modification de la voirie communale pour régulariser 8 places de parking et un accès se trouvant en partie sur le domaine public (dos. N° 24/198 - D.IV.22)
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après le Décret voirie) ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 28 novembre 2024 invitant le Conseil communal à prendre connaissance du dossier de demande de modification de la voirie communale nécessitant une modification du plan d’alignement, située Avenue Fleming, 4, et à ne pas ne marquer son accord sur la cession du domaine public afin de régulariser 8 emplacements de parking et un accès ;
Considérant que la société « FLEMING INVEST », représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant établi ses bureaux Avenue Fleming 4 à 1300 Wavre, a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Avenue Fleming, 4 à 1300 Wavre et cadastré division 1, section C n°29P et ayant pour objet : la régularisation de la transformation d’un immeuble en bureaux/hangars ainsi que l’aménagement des abords ;
Considérant que le bien se situe en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur ;
Considérant que la demande comporte une demande de modification de la voirie communale ; que cette modification concerne la régularisation d’une situation de fait au niveau des aménagements des abords de l’avenue Edison où 8 places de stationnement ont été créées en partie sur domaine public ;
Considérant que la parcelle concernée se situe dans un périmètre d'application de l'article D.IV.22 ; que la délivrance du permis est de la compétence du Fonctionnaire délégué ;
Considérant que la demande est soumise à enquête publique pour les motifs suivants :
- La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur : bureaux en Z.I;
- La demande est visée à l'article R.IV.40-1, § 1er, 7 du code ;
Considérant qu'une enquête publique unique de 30 jours est requise pour la demande de permis et pour la voirie selon les modalités prévues aux articles D.VIII.7 et suivants du CoDT, conformément à l'article D.IV.41, alinéa 4 du même code ;
Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 16 septembre 2024 au 15 octobre 2024 ; qu'aucune réclamation n'a été introduite ;
Considérant que la demande de régularisation porte principalement sur la destination du bâtiment ; que le bâtiment précédemment prévu comme un atelier de bois + hangar/stocks et bureaux, a évolué au fil du temps et des développements économiques des différents propriétaires ; que le bâtiment se compose actuellement de 1352m2 de bureaux et de deux hangars de 921m2 au total ;
Considérant que dans le cadre de cette demande de permis de régularisation du bâtiment, le demandeur souhaite régulariser une situation de fait au niveau des aménagements des abords de la Rue Edison et de l'Avenue Fleming ;
Considérant que cette régularisation concerne 8 places de parking et un accès qui empiètent partiellement sur le domaine public ;
Considérant qu'actuellement, deux zones de parkings et accès sont situés sur cette parcelle ; que l'une est située le long de l'Avenue Fleming et l'autre le long de la Rue Edison ;
Considérant qu'une demande de permis a été octroyé le 21 septembre 2000 pour l'extension du bâtiment industriel ; que dans cette demande de permis figurait l'aménagement des parkings et accès Avenue Fleming, sous la référence « urbanisme F0610/25112/UAP/2000.84/DR/SW" ; que les aménagements des abords étaient antérieurs au décret voirie et donc en ordre de permis ;
Considérant que les aménagements des abords Avenue Fleming ont été réalisé postérieurement audit permis octroyé en 2000 ;
Considérant que les 8 emplacements de parking sont réalisés en asphalte ;
Considérant que la délimitation côté voirie se fait par le filet d'eau existant ; que les autres délimitations se font au moyen de bordures saillantes ; qu'un égouttage et des impétrants passent dans la zone (CV et couvercles visibles) ; que la limite de propriété passe au centre des dites places ;
Considérant qu'en date du 04 novembre 2024 le service Mobilité de la Ville a remis un avis défavorable, joint à la présente délibération et libellé comme suit :
« 1. Description du projet
Le projet consiste principalement en la régularisation sur la destination du bâtiment mais également sur la régularisation d’une situation de fait au niveau des aménagements des abords de l’avenue Edison ou 8 places de stationnement ont été créées en partie sur domaine public.
La demande d’avis porte principalement sur la modification de la voirie communale pour régulariser les 8 places de parking.
- Avis du service mobilité
Les 8 places de parking ont été aménagées en partie sur le domaine public sans autorisation. Aujourd’hui, la majeure partie du zoning est dépourvu de trottoirs. De plus en plus souvent des utilisateurs du Parc d’activité (travailleurs mais aussi visiteurs) interpellent la ville pour l’absence de trottoir. Cette remarque est aussi revenue dans l’enquête relative à l’évaluation de la ligne de bus E6 concernant l’absence de trottoirs pour rejoindre les entreprises. Si l’on modifie la voirie communale, il ne sera plus possible de créer de trottoir à l’avenir.
Par ailleurs, il existe actuellement un passage pour piétons à cet endroit. L’aménagement d’un passage pour piétons est conditionné à l’existence d’un accotement de part et d’autre. Dans ce cas de figure, le passage débouche sur un emplacement de parking qui, s’il est occupé, ne permet plus aux piétons de quitter le passage piéton en toute sécurité.
- Conclusion
Le service de la Mobilité émet un avis défavorable sur le projet de modification de la voirie communale en vue de faire du parking privé. » ;
Considérant que l’avis du service Mobilité de la Ville est pertinent ; qu’il y a lieu de le suivre ; que l’ensemble des emplacements de parkings peuvent être translatées complètement en domaine privé ; que la liaison de l’accès entre le domaine public et privé n’est pas problématique ;
Considérant qu’au niveau de la note explicative sur la demande de l’application de décret voirie jointe à la demande de permis, le bureau d’architecture stipule que le service Espace Public n’a remis aucune contre-indication pour le maintien et la régularisation de ces aménagements ; que cette information est erronée ; qu’en date du 01 juillet 2024 un mail a été adressé au demandeur et au bureau d’architecture par le service urbanisme comme suit :
[…] « Pour information et après analyse, Il apparait qu’en ce qui concerne les places de parking côté avenue Edison, aucun permis d’urbanisme ne les autorise, il faut par conséquent les régulariser,
Dès lors, nous ne pouvons pas vous attester que la situation de fait est régulière,
L’autorité compétente pour ce dossier est la Région wallonne et non La Ville de Wavre (article D.IV.22), DEPARTEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME – direction du Brabant wallon,
Nous vous invitons donc à suivre les recommandations de La Fonctionnaire déléguée à ce sujet, » […] ;
Considérant que ce courriel ne cautionne aucunement une quelconque acceptation ;
Considérant que la politique du fait accompli est à déplorer et ne peut influer sur la décision des autorités compétentes ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de refuser la demande de régularisation et de conserver l’espace du domaine public ;
Pour ces motifs ;
A l'unanimité,
Article 1er – Le Conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique sur la modification de la voirie communale nécessitant une modification du plan d’alignement, située Avenue Fleming, introduit par la société « FLEMING INVEST », représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, dont les bureaux se trouvent Avenue Fleming 4 à 1300 Wavre, relative à un bien sis Avenue Fleming, 4 à 1300 Wavre et cadastré division 1, section C n°29P et ayant pour objet : la régularisation de la transformation d’un immeuble en bureaux/hangars ainsi que l’aménagement des abords ;
Article 2 - Le Conseil communal, après avoir pris connaissance du dossier de demande de modification de la voirie communale nécessitant une modification du plan d’alignement, située Avenue Fleming, 4, ne marque pas son accord sur la cession du domaine public afin de régulariser 8 emplacements de parking et un accès ;
Article 3 – Expédition de la présente délibération sera jointe au dossier de demande de permis d’urbanisme avec les autres documents prescrits.