Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Église protestante Évangélique de Wavre (Bierges) - Compte pour l'année 2025 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le compte pour l’année 2025 de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Aucune intervention communale n'est demandée.

Il y a l'inscription d'une recette extraordinaire, prise sur fonds propres, de 8.591,44 € concernant le placement de panneaux photovoltaïques, et compensée en D56A, autres dépenses extraordinaires.

Ce compte 2025 se clôture par un boni de 465,29 euros.

Il ne soulève aucune remarque.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce document.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, spécialement ses articles 6 et 7§2;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92;

Vu le décret du 13 mars 2014, modifiant le Code de la Démocratie Locale  et de la Décentralisation et plus spécialement certaines dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu l’Arrêté de reconnaissance du 12 mars 2020 reconnaissant la Fabrique d’Église Protestante Évangélique à Wavre (Bierges) ;

Vu la délibération du 15 février 2026, parvenue à l'autorité de tutelle le 23 février 2026 accompagnée de toutes les pièces justificatives, par laquelle le Conseil d'administration de la Fabrique d’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) arrête le compte pour l'année 2025;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif du culte, le CACPE (Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique), ainsi qu'aux communes concernées;

Vu l'avis favorable du Conseil communal d'Ottignies-LLN lors de sa séance du 30 mars 2026 et réceptionné le 20 avril 2026, et l'avis réputé favorable, par dépassement de délais, du Conseil communal de Grez-Doiceau en date du 14 avril 2026 et réceptionné le 20 avril 2026;

Vu l'avis favorable du CACPE rendu en date du 24 avril 2026 et réceptionné le 05 mai 2026;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l'établissement cultuel Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) au cours de l'année 2025; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant que le compte 2025 de l’Église Protestante Évangélique doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le compte pour l'année 2025 de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) ne soulève aucune critique;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2025 de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges), se clôturant par un boni de 465,29 €, aucune intervention communale n'est demandée :

Article 2.- La présente décision sera transmise au Conseil d’Administration de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges).

Article 3.- La présente décision sera transmise au Synode Fédéral, aux Conseils communaux des communes de la circonscription et à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

Article 4.- En cas de non-approbation ou approbation partielle du compte, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif auprès du Gouverneur dans les 30 jours de la réception de la présente décision.