Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'Eglise de Saint Martin à Limal - Compte pour l'année 2025 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le compte pour l’année 2025 de la Fabrique d’Église de la paroisse de Saint Martin à Limal doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Ce compte se clôture par un excédent de recettes de 10.117,76 euros.

Il a été approuvé par l'Archevêché de Malines-Bruxelles en date du 09 avril 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce document.

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, les articles 6 et 7;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le compte de l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la fabrique d'église de Saint Martin en séance du 31 mars 2026,et parvenu à l'autorité de tutelle le 02 avril 2026, accompagnée de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu le courriel de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, en date du 09 avril 2026 et réceptionné le 09 avril 2026, approuvant, sans aucune remarque, le compte pour l’exercice 2025 de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin à Limal;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l'établissement cultuel Saint Martin à Limal au cours de l'exercice 2025; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant qu'aucune intervention communale ordinaire n'est demandée;

Considérant que le compte de la fabrique d'église doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le compte pour l'année 2025 de la Fabrique d'église de Saint Martin à Limal ne soulève aucune critique;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église de Saint Martin, lequel se clôture comme suit grâce à une intervention communale ordinaire de 0,00 € .

Article 2.- de transmettre la présente décision, en simple expédition, à la Fabrique d’église de Saint Martin et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.