Pôle Finances - Service des Finances - Comptabilité de la Zone de Police - Clôture des comptes annuels 2025
Note de synthèse
Le compte budgétaire est présenté à l'équilibre
Le Fonds de réserve ordinaire s'élève à 2.428.332,94 € et le Fonds de réserve extraordinaire à 21.996,05 €.
La dotation communale ordinaire versée à la Zone de Police s'élève à 8.100.000 €
La dotation communale extraordinaire versée à la Zone de Police s'élève à 309.840,60 €.
Projet de décision
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l’article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale ;
Vu la circulaire ministérielle PLP 33 du 27 octobre 2003 relative aux comptes annuels des zones de police ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2006 relative à la tutelle ordinaire sur les zones de police en Région wallonne ;
Considérant les comptes annuels pour l'exercice 2025, ainsi que les pièces justificatives y annexées notamment le procès-verbal de caisse.
Article 1er : D'approuver les comptes annuels de l'exercice 2025 de la Police locale Wavre arrêtés aux montants ci-après :
| COMPTE BUDGETAIRE POUR L’EXERCICE 2025 |
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| Droits constatés nets (service ordinaire) |
14.195.394,39 € |
| Dépenses engagées (service ordinaire) |
14.195.394,39 € |
| Résultat budgétaire (service ordinaire) |
0,00 € |
| Dépenses engagées à transférer (service ordinaire) |
115.486,40 € |
| Résultat comptable (service ordinaire) |
115.486,40 € |
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| Droits constatés nets (service extraordinaire) |
544.401,59 € |
| Dépenses engagées (service extraordinaire) |
544.401,59 € |
| Résultat budgétaire (service extraordinaire) |
0,00 € |
| Dépenses engagées à transférer (service extraordinaire) |
185.569,29 € |
| Résultat comptable (service extraordinaire) |
185.569,29 € |
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| BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 |
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| Actif immobilisé |
1.083.192,97 € |
| Actif circulant |
3.548.779,50 € |
| Total de l’actif |
4.631.972,47 € |
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| Fonds propres |
3.595.641,71 € |
| Provisions |
- € |
| Dettes |
1.036.330,76 € |
| Total du passif |
4.631.972,47 € |
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| COMPTE DE RESULTATS POUR L’EXERCICE 2025 |
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| Résultat d’exploitation |
279.946,36 € |
| Résultat exceptionnel |
-1.506.030,35 € |
| Résultat de l’exercice |
-1.226.083,99 €
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Art. 2. : De veiller au respect des formalités de publication prescrites par l'article L-1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Art. 3. : De transmettre la présente délibération et les comptes annuels de l'exercice 2025 de la Zone de Police, par voie électronique, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon.