Mise en place de chaînes d’information communales via WhatsApp (Proposition du groupe LB)

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la Constitution belge, notamment ses articles 31 et 32 relatifs à la liberté d’expression et au droit à l’information ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et en particulier ses articles L1113-1, L3221-3 et L3231-1 relatifs aux compétences communales, à l’information du citoyen et à la publicité de l’administration ;

Vu le décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux ;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, et notamment son article 12 relatif à l’inscription d’un point à l’ordre du jour ; 

Considérant l’importance d’assurer une communication communale efficace, accessible et adaptée aux usages numériques actuels ;

Considérant que la communication communale constitue un levier essentiel de proximité, de transparence administrative et de bon fonctionnement de la démocratie locale ; 

Considérant que la commune a l’obligation de mettre en œuvre une politique organisée d’information des citoyens, tant dans le cadre de la publicité active que de la publicité passive de l’administration ; 

Considérant que les canaux de communication actuellement utilisés par la Ville de Wavre (magazine communal, site internet communal, page Facebook officielle) demeurent pertinents mais présentent certaines limites en termes de rapidité de diffusion, de portée et de caractère proactif ;

Considérant que les usages numériques des citoyens ont fortement évolué et que ceux-ci attendent une information rapide, accessible, ciblée et adaptée aux supports mobiles, tout en veillant à ne pas aggraver la fracture numérique ;

Considérant que l’application WhatsApp constitue aujourd’hui l’un des outils de communication numérique les plus largement utilisés en Belgique, toutes générations confondues, et qu’elle permet la diffusion unidirectionnelle d’informations officielles sans interaction publique ni surcharge de modération ;

Considérant que plusieurs villes et communes belges ont déjà mis en place, avec succès, des canaux d’information officiels via WhatsApp afin de diffuser des informations locales, pratiques ou urgentes à destination des habitants ;

Considérant que ce type d’outil présente l’avantage d’être gratuit tant pour la commune que pour les citoyens, sans générer de coût structurel supplémentaire ;

Considérant que tout dispositif de communication numérique doit être conçu et déployé dans le strict respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et sur base d’une adhésion volontaire des citoyens ;

Considérant que, compte tenu notamment de la configuration du territoire communal (passages à niveau, cours d’eau de première catégorie, travaux, événements, gestion des espaces publics), une information rapide et proactive des habitants revêt un intérêt particulier à Wavre ; 

A l'unanimité, 

Article 1 – De charger le Collège communal d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un nouveau canal d’information numérique communal permettant la diffusion rapide, ciblée et volontaire d’informations vers les citoyens. Ce canal aurait les caractéristiques suivantes : Diffusion d’information, Communication descendante, Inscription volontaire, Rapidité et accessibilité, Ciblage possible, Fiabilité de l’information.

Article 2 – De prévoir que cette étude porte notamment sur : 

• les aspects techniques et organisationnels ; 
• les implications juridiques et de protection des données (RGPD) ; 
• les modalités pratiques de gestion et de publication ; 
• un calendrier de mise en œuvre. 

Article 3 – De présenter au Conseil communal, dans un délai raisonnable, un rapport détaillé reprenant les conclusions de cette étude et, le cas échéant, une proposition concrète de mise en œuvre. 

Article 4 – De préciser que ce dispositif aurait vocation à compléter les outils de communication existants et non à s’y substituer.