Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Transparence et publication des critères d’attribution des subsides communaux – Exercice 2026 (Proposition du groupe LB)
Note de synthèse
Conformément à l’article 12 du Règlement d’Ordre Intérieur, le groupe MR sollicite l’inscription du point suivant à l’ordre du jour du Conseil communal.
Ce point fait suite à la question écrite déposée le 12 mars 2026 concernant les modalités d'attribution des subsides. Dans sa réponse datée du 3 avril 2026, le Collège a apporté des précisions sur la nouvelle procédure instaurée pour l'exercice 2026, doté d'une enveloppe globale de 260 000 €.
Il en ressort que :
- Un courrier a été adressé aux associations locales précisant que l'octroi ne serait plus automatique.
- Ce courrier impose désormais un examen individualisé des dossiers, l'alignement sur des priorités d’intérêt public, un contrôle dès le premier euro et l'introduction d'un dossier justificatif.
- À l'échéance du 30 mars, 55 associations ont introduit une demande.
- Le Collège précise avoir attendu cette échéance pour établir "de manière définitive une grille d'analyse".
L'enjeu de la sécurité juridique et de la transparence : L’instauration de cette nouvelle procédure ne peut faire l'économie d'une transparence totale. Il est nécessaire d'appliquer ici les principes de transparence et de légitime confiance. Il est en effet délicat, d'un point de vue de bonne gouvernance, que la grille d'évaluation soit finalisée après la réception des 55 dossiers. Pour garantir l'égalité de traitement, les critères objectifs de sélection auraient dû être connus des demandeurs avant la rédaction de leurs projets.
La présente proposition vise à formaliser l'engagement de transparence par une décision du Conseil. En tant qu'organe compétent pour l'octroi des subventions, le Conseil doit fixer le cadre avant que les décisions individuelles ne soient soumises au vote.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment :
- Les articles L1122-30 et L1311-2 à L1311-4 relatifs aux attributions du Conseil et aux allocations de dépenses ;
- Les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions ;
- L’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général sur la comptabilité communale ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 sur l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu le budget communal 2026 prévoyant une enveloppe de 260.000 € à l'article 000/332-02 ;
Vu la question écrite du 12 mars 2026 et la réponse du Collège communal du 3 avril 2026 confirmant que 55 associations ont sollicité un subside ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de fixer le montant des subventions et d'en désigner les bénéficiaires ;
Considérant que l’octroi de subsides constitue un acte administratif engageant des deniers publics et doit reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ;
Considérant que parmi les principes de bonne administration figurent les principes de transparence et de légitime confiance ;
Considérant que l'égalité de traitement suppose que les critères de sélection et les "priorités d'intérêt public" soient définis de manière préalable à l'analyse des dossiers ;
Considérant que le Collège a précisé établir sa "grille d'analyse définitive" après la réception des 55 demandes, ce qui crée une insécurité juridique pour les demandeurs et un risque d'arbitraire ;
Article 1er. - De demander au Collège communal d’arrêter formellement la grille d'analyse (critères et pondération) avant toute proposition d'octroi.
Article 2. - De demander la communication officielle de cette grille aux membres du Conseil communal dès sa finalisation.
Article 3. - De demander la publication de cette méthodologie sur les supports de communication de la Ville afin d'assurer une information équitable aux 55 associations candidates.
Article 4. - De demander que chaque proposition d'octroi de subside soumise ultérieurement au vote du Conseil soit accompagnée d'un rapport synthétique d'évaluation basé sur ladite grille.