Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Supracommunalité - Institution provinciale - Note d'orientation du Gouvernement wallon - Avis du Conseil communal

Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon ;

Considérant la note d’orientation, ci-annexée, relative à l’avenir de l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des conseils communaux identifiant les missions supracommunales que ces derniers souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables au regard des enjeux de notre population et du territoire brabançon wallon ;

Considérant que ces avis doivent parvenir au Gouvernement wallon pour le 1er mai au plus tard ; que ce principe de consultation des pouvoirs locaux leur fournit l’opportunité d’exprimer pleinement leurs considérations ;

Considérant que la réforme de l’organisation territoriale et institutionnelle intra-francophone constitue un enjeu majeur pour l’efficacité de l’action publique, la lisibilité des compétences et le renforcement notamment de la démocratie locale et de l’adhésion citoyenne aux institutions qui les représentent ;

Considérant que, depuis sa création, la Province du Brabant wallon a développé une action publique fondée sur la réponse aux besoins prioritaires non autrement rencontrés par les autres niveaux de pouvoir, contribuant ainsi à la cohérence territoriale et à la solidarité entre les communes et les citoyens du Brabant wallon, tout en veillant à actualiser ses missions en fonction de l’évolution de l’action des autres niveaux de pouvoir et des besoins du territoire ;

Considérant que ce positionnement constitue une expression concrète du rôle supracommunal que la réforme entend aujourd’hui redéfinir et que, ce faisant, il n’y a pas de choix de priorités à faire, en l’état de l’organisation des secteurs par la Région wallonne et la Communauté française, parmi les missions actuellement remplies par la Province du Brabant wallon, toutes choses restant égales ;

Considérant que le projet de Note, ci-annexé, au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces détaille les questionnements relatifs à l’efficience de la démarche, la méthodologie, l’impact sur les communes et les services, l’insécurité notamment juridique, fiscale et financière ;Considérant que l’objectif de neutralité fiscale est prévu par la note d’orientation du Gouvernement wallon ; que le Brabant wallon a la fiscalité provinciale la plus basse de Wallonie ; que toute reprise de la fiscalité par la Région wallonne entraînerait inévitablement une hausse de la fiscalité pour les citoyens du Brabant wallon ; qu’il convient d’identifier le mécanisme qui permettra de garantir la neutralité fiscale pour le citoyen du Brabant wallon, et la neutralité budgétaire pour les communes ;

Considérant par ailleurs que la Province du Brabant wallon a permis, au cours de ces derniers exercices budgétaires, de soulager les finances communales par la reprise progressive du financement de la Zone de secours ; qu’un retour en arrière est inenvisageable pour les finances locales ;

Considérant que l’analyse juridique reprise dans la Note au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces met en lumière plusieurs points d’attention appelant des clarifications préalables ;

Considérant que le calendrier envisagé soulève également des enjeux significatifs en termes de faisabilité opérationnelle et de continuité du service public ;

Considérant que le projet de réforme proposé laisse par ailleurs présager un risque de surcharge et de difficultés techniques et juridiques pour les communes dans un contexte de multiplication de réformes au niveau local (fusion commune-CPAS, fusion des communes, fusion des zones de police, …) ;

Considérant que la Note au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces, liste les missions actuellement remplies par la Province du Brabant wallon en les reliant dans un tableau à l’arborescence ministérielle, identifiant les autorités supérieures responsables et leur ministre en charge, et que les fiches « BW en jeu » comportent une analyse chiffrée mission par mission ;

Considérant que la Ville de Wavre bénéficie quotidiennement et concrètement de l’action provinciale, dans des matières à forte dimension supracommunale ;

Qu’à cet égard, les compétences suivantes ont été identifiées et apparaissent fondamentales :

1. Les actions de lutte contre les inondations ;
2. Le financement de la zone de secours ;
3. L’aide à la création et à la mise en conformité des structures d’accueil de la petite enfance ;
4. Le soutien aux politiques sociales et de santé ;
5. Les aménagements de mobilité douce dans une logique supracommunale ;
6. Le centre de prêt provincial au bénéfice des communes et associations ;
7. Le financement des infrastructures de mouvements de jeunesse ;
8. La gestion des sanctions administratives communales ;
9. La participation au financement des infrastructures sportives communales ;
10. La politique provinciale en faveur des aînés ;
11. Le soutien à la politique du logement en lien avec les publics cibles ;
12. La gestion et la reprise des cours d’eau communaux ;
13. Le soutien au secteur culturel local ;
14. Le soutien aux acteurs économiques et au commerce local ;
15. L’enseignement ;

Considérant que les opérations de lutte contre les inondations sont prises en charges par des opérateurs compétents dans les services de la province du Brabant wallon ainsi que dans plusieurs services régionaux;

Considérant qu’aucune précision n’est apportée quant à la répartition future des compétences provinciales ;

Considérant qu’aucune concertation collective préalable n’a été menée entre les communes et les autres niveaux de pouvoir appelés à reprendre ces compétences ;

Considérant qu’en l’absence de ces éléments, le Conseil communal ne peut se prononcer en pleine connaissance de cause ;

Considérant que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre niveau de pouvoir doit être budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen ;

Considérant que l’annonce d’une neutralité budgétaire pour les communes et fiscale pour les citoyens n’est étayée par aucun calcul précis ;

Considérant qu’aucune information claire n’est fournie quant aux mécanismes concrets de reprise des compétences et des moyens financiers ;

Considérant que la perspective d’une uniformisation fiscale unilatérale serait incompatible avec la politique de fiscalité modérée menée en Brabant wallon, parmi les plus basses de Wallonie;

Considérant qu’aucune garantie n’est apportée quant à la redistribution territoriale future des recettes fiscales ;

Considérant par ailleurs que la Province du Brabant wallon présente des spécificités territoriales importantes, notamment par sa dimension, une forte densité de population, une pression foncière importante, sa fiscalité la plus basse comparativement aux quatre autres provinces wallonnes et par le fait qu’elle n’héberge aucune grande Ville de plus de 50.000 habitants, et que la structuration des services ne peut pas rayonner depuis ce type de pôle comme c’est le cas dans d’autres provinces ;

Considérant qu’après la consultation des 27 communes initiée par la Province du Brabant wallon, celles-ci se sont exprimées unanimement en faveur d’un renforcement de la supracommunalité pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant l’opportunité que représente une réforme institutionnelle eu égard aux services rendus aux citoyens, dans le respect de l’Etat de droit ainsi que sur des bases organisationnelles solides et mesurables ;

Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil communal de se rendre disponible pour participer à l’examen, sans tabou et secteur par secteur, du niveau de pouvoir le plus adéquat pour l’exercice de l’ensemble des compétences exercées à l’échelon provincial ; que le Conseil communal attache une grande importance à ce que les évolutions projetées assurent la qualité et l’accès aux services publics, leur soutenabilité financière et la cohérence territoriale ;

Considérant les différentes balises proposées au Conseil communal, à savoir le respect de :

• l’État de droit ;
• la représentation démocratique ;
• l’accès équitable aux services publics pour les Brabançons wallons ;
• l’autonomie des communes ;
• la neutralité fiscale pour le citoyen ;
• la neutralité budgétaire pour les communes ;
• l’emploi des travailleurs actuellement en charge des missions à reformer ;
• la charge de travail des mandataires locaux et de leur statut ;

Considérant que, ce faisant, le Conseil communal invite le Gouvernement wallon à :

• évaluer, par secteur de compétences, les gains attendus en termes de qualité de service, d’efficience et de coûts ;
• préciser le cadre juridique applicable, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’État fédéral, la Région et la Communauté ;
• objectiver et à rendre publics les impacts humains, financiers et fiscaux pour les citoyens, les communes et le territoire du Brabant wallon ;
• garantir des modalités de mise en œuvre réalistes, notamment en prévoyant une période transitoire suffisante et des mécanismes de correction en cas d’écart avec les objectifs annoncés ;

Considérant qu’il est matériellement difficile pour un Conseil communal de se prononcer de manière pleinement éclairée sur la base d’une note succincte ; Qu’il est tout aussi difficile pour les autorités communales d’expliquer une telle réforme aux citoyens en l’absence de données concrètes ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Article 1er: de prendre acte de la Note du Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces, ci-annexée, et fait en partie siennes les analyses concernant les spécificités du territoire du Brabant wallon.

Art. 2 : d'ajouter à cette Note un chapitre intitulé : « Lutte contre les inondations » et d’y mettre le texte repris en annexe 1 à la présente délibération et faisant corps avec elle.

Art. 3: de se déclarer favorable à une réforme concertée, respectant le principe de subsidiarité et renforçant les missions supracommunales, pour autant que ces transferts n’entraînent pas de perte d’efficacité pour la gestion des politiques publiques au niveau local ;

Art. 4: de demander le maintien, à un niveau supracommunal, des compétences listées ci-dessus, jugées essentielles pour le territoire de Wavre.

Art. 5: d’insister sur la nécessité :                             

• d’une concertation approfondie avec les communes ;
• d’une clarification précise des impacts financiers et fiscaux ;
• d’une définition claire de la répartition des compétences avant toute décision ;

Art. 6 : de demander au Gouvernement wallon d’élaborer une méthode structurée, impliquant l’ensemble des acteurs concernés, selon un calendrier garantissant le temps nécessaire à un examen sérieux de cette réforme.

Art. 7 : la présente délibération est transmise au Ministre des Pouvoirs locaux du Gouvernement wallon, à la Province du Brabant wallon et au Gouverneur, ainsi qu’à l’Union des Villes et Communes de Wallonie